MOTIFS DE LA DECISON Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de ses garanties de représentation Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire

C'est donc à cette date que doit s'apprécier le taux d'IPP qu'il a subi.

C'est donc à cette date que doit s'apprécier le taux d'IPP qu'il a subi.

exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

En conséquence, Juger que la MDPH a fait une mauvaise appréciation de sa situation.

Par jugement en date du 9 mai 2012 le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône a indiqué que la date de référence était le 26 mars 2009, a fixé l'indemnité de dépossession à 148. 400 euros sur la base

[M] en date du 15 juin 2007.

Enfin, la circonstance qu'elle ait finalement validé sa première année de BTS est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige, qui s'apprécie à la date de son édiction.

du 26 /12/2025, d'une autre en date du 28/11/2023 et d'une obligation de quitter le territoire en date du 24 /08/2022 - n'envisage pas de retour dans son pays d'origine, - est défavorablement connu

Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE

Par requête en date du 31 mars 2026, Monsieur [C] [K] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

engagement fort dans la pratique du football handisport puisqu'il est membre de l'équipe française de football amputé ; contrairement à ce que soutient le préfet, les premiers juges se sont bien placés à la date

DECLARATION DE SAISINE DU 15 Octobre 2008 sur un arrêt de cassation du 1er octobre 2008 Recours contre un Jugement (N° R.G. 51-05-000011) rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de VIENNE en date

à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Paris, fixer la date et l'heure auxquelles l'affaire sera plaidée devant la

En l'espèce, la date de consolidation de l'état de santé de M. [O] [M] en rapport avec sa maladie professionnelle a été fixée au 15 janvier 2021.

autre élément que la convocation émanant de la direction territoriale de la police judiciaire de Bordeaux, quant aux faits pour lesquels le maire était auditionné de sorte qu’il ne pouvait, à cette date

Parmi les moyens soulevés par l'intéressé, il invoque une erreur manifeste d'appréciation dans la décision de placement en rétention administrative.

d'appréciation de la menace à l'ordre public.