Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER Me DAUDÉ EXPEDITION : PG ARRÊT du : 08 NOVEMBRE 2001 N° : N° RG : 00/02853 DÉCISION

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le certificat de la république du Kosovo, daté du 11 janvier 2016 indiquant que son époux n'est pas de nationalité kosovare, tout comme celui des autorités macédoniennes du 25 octobre 2011, ne suffisent

Julien [C] a procédé au règlement intégral des factures par chèque en date du 20 mars 2010, soit une somme de 2 457,68 euros et en infère qu'il avait reçu les factures et rappels, sa lettre du 23 février

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F...

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utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

[K] [L] [M] Madame [D] [C] [X] epouse [M] Décision déférée à la cour : Jugement tranchant un incident rendu le 14 Janvier 2020 par le Juge de l'exécution de PONTOISE N° RG : 19/00198 Expéditions

copie des fichiers des écritures comptables au vérificateur, il ne donne aucune indication sur la date à laquelle celui-ci a demandé à la SARL SRI de les lui remettre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le ministre de la culture a procédé à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

S'agissant de la régularité de la procédure à l'égard de la société requérante, débitrice solidaire : 9.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 27 et 29 août 2019 par lesquels le ministre de la culture,

Par ailleurs, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date