AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66878d0d05d6f7f678d49442
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dans le délai de leur remise au greffe de la cour, soit dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Source officiellePage 7 sur 14536
2ème chambre civile - HSC
68f07f4347396eb608bc0604
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle déclare pouvoir poursuivre ses soins à son domicile.
Source officielle