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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162c5111e6e055673490876
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Elles opposent les dispositions légales de l'article 520 A, § II, du Code général des impôts qui désigne les débiteurs du « droit spécifique » de 0,54 € par hectolitre grevant les boissons non alcoolisées
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
et, d'autre part, sous réserve d'une homologation de leurs délibérations par la loi, de peines d'emprisonnement qui respectent la classification des délits.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En deuxième lieu, si la requérante énonce que le tribunal " n'a pas retenu " un moyen tiré de l'absence de production par Saint-Etienne Métropole de délibération de son organe délibérant autorisant son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60332774534c8698ecd3678b
15 septembre 2017
15 septembre 2017
habilité à cet effet par délibération en date du 26 mai 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03465_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les délibérations successives de la ville de Marseille relatives au régime de l’ISS à compter de l’année 2014 reprennent les dispositions de la délibération de 2003.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
sur le caractère rétroactif de la délibération du 29 janvier 2015 ; le jugement est entaché d'une contradiction de motifs dès lors qu'il retient le caractère rétroactif de la délibération du 29 janvier
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c423637907977f
29 avril 2022
29 avril 2022
sans cause réelle et sérieuse ; - en tout état de cause, condamner la SA Lab à lui régler les sommes de: - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite et de délit
Source officielle2ème chambre section B
643f88ccad85da04f53a3b99
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article 28.4 spécifie que 'les assemblées spéciales sont composées des associés exerçant dans la société et dont les actions sont détenues directement ou indirectement par une personne morale.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler cette décision et la délibération du 9 janvier 2018 en ce qu'elle adopte les tarifs de vente d'eau.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6719e51b5857dd64cbdaa72a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de cette convention, il était notamment prévu par les parties que : -les sommes avancées par la Sa Midi Foncière et celles remboursées par la Sccv Flogui Natural Home seront inscrites au débit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le conseil municipal de Nanterre a, par une délibération n° 161 du 6 décembre 2021, prononcé le retrait de la délibération n° 37-2 du 22 mars 2021, prononcé le déclassement par anticipation du bien situé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, en deuxième lieu, de reconnaître aux fonctionnaires territoriaux de la commune titulaires des grades d’ingénieurs et de techniciens territoriaux le droit au bénéfice du taux minimum d’indemnité spécifique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03467_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les délibérations successives de la ville de Marseille relatives au régime de l’ISS à compter de l’année 2014 reprennent les dispositions de la délibération de 2003.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03464_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les délibérations successives de la ville de Marseille relatives au régime de l’ISS à compter de l’année 2014 reprennent les dispositions de la délibération de 2003.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03468_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les délibérations successives de la ville de Marseille relatives au régime de l’ISS à compter de l’année 2014 reprennent les dispositions de la délibération de 2003.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03469_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les délibérations successives de la ville de Marseille relatives au régime de l’ISS à compter de l’année 2014 reprennent les dispositions de la délibération de 2003.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03470_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les délibérations successives de la ville de Marseille relatives au régime de l’ISS à compter de l’année 2014 reprennent les dispositions de la délibération de 2003.
Source officielleCour d'Appel
République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c8e3bd3db21cbdd868ad
11 avril 2003
11 avril 2003
est tenu de vérifier d'office sa compétence; Attendu que l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée édicte en son article premier que les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e0715bcdc6046d476929e9
15 avril 2026
15 avril 2026
La société Cosima laboratoire réplique que l'appelante est en état de cessation des paiements puisqu'elle est débitrice à son égard d'une créance de 54 601,30 euros et à l'égard de l'URSSAF d'une créance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00510_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
adoptée par le conseil municipal de Marseille le 15 décembre 2003, ni celle des délibérations successives susmentionnées, et cette délibération n'a pas été prise en application de ce décret, ni de cet
Source officiellePage 7 sur 901