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8 909 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

chambre civile

603550f1c6b9b779c7374b7f

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

l'état de cessation des paiements de la SARL L'INGÉNUE ; - ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c80ecbbb650faffb035

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Aurillac a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et désigné la SELARL [X] en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dcb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au soutien de sa demande au titre de sa créance postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, elle expose que : - le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 873

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035a6e67a60cb0ad89b1ded

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 23 juillet 2012, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, Maître [W] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire et le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8667b

Appel

20 novembre 2002

20 novembre 2002

à la liquidation de la S.C.I.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7ccee6b63637c907b7b40

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de dire prescrite sa créance, et à titre plus subsidiaire encore, de la débouter de sa demande, en l'absence d'une créance liquide et exigible ou justifiée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Celle-ci soutient, en premier lieu, que si par principe le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é adopté le 8 septembre 1987 et une société SEDIMAB a obtenuc/Monsieur X

6253c934bd3db21cbdd87922

Appel

8 juin 2005

8 juin 2005

en liquidation judiciaire avec Maître DUTOUR pour liquidateur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42dc9066fd7c90fc2642

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il a expliqué que l'effet interruptif de la déclaration de créance s'appliquait à l'action en paiement du créancier et non au titre exécutoire. Il a relevé que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Par une requête du 21 mars 2017, la SCI des bains a demandé au juge- commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l'ouverture de la liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fea

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Sur la fixation des créances de rente viagère dans la liquidation judiciaire Ainsi que le reconnaît M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65b0c2058d0ccf000877e807

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En conséquence, - condamner solidairement au paiement les sociétés Otian Real Estate Limited et [D] 1er, - fixer la créance de loyers et charges antérieures au jugement d'ouverture de liquidation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a8b

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

certaine, liquide et exigible à l'encontre des emprunteurs, en ce qu'il a établi l'état de collocation en ne tenant pas compte de la créance de ce créancier inscrit et en ce qu'il l'a condamné à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b87

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

certaine, liquide et exigible à l'encontre des emprunteurs, en ce qu'il a établi l'état de collocation en ne tenant pas compte de la créance de ce créancier inscrit et en ce qu'il l'a condamné à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a684

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

certaine, liquide et exigible à l'encontre des emprunteurs, en ce qu'il a établi l'état de collocation en ne tenant pas compte de la créance de ce créancier inscrit et en ce qu'il l'a condamné à payer

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7401644fdd969d82d08

Appel

24 août 2023

24 août 2023

liquidation judiciaire de la société.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f14

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

judiciaire de celle-ci la cession d'un ensemble immobilier contre une indemnisation de 122 613 euros, devant permettre au liquidateur de désintéresser le Crédit Mutuel, qui dès lors n'aura plus à le poursuivre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4ebb12b01e97e03d84b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[U] ne bénéficie pas de plan de redressement et qu'elle a engagé sa demande avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, celle-ci lui étant opposée en appel, en défense à une créance déjà réglée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9506a40f8b0008cb7683

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

en liquidation judiciaire.

Source officielle

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