Il s'agit par conséquent d'une demande nouvelle s'agissant de la part de la demande fondée sur des fautes invoquées antérieures au jugement déféré.

de manière étayée sur la reprise d'activité prétendument prévue pour le mois de juillet 2024.

d'indemnisation à ce titre ; * sur les demandes accessoires, Attendu que les demandes d'indemnisation des appelantes étant rejetées, la demande formée au titre de la capitalisation des intérêts

Or, ces conclusions reçues au greffe de la cour le 31 août 2020 contiennent une prétention nouvelle en ce qu'elles augmentent , notablement, l'indemnité de dépossession demandée et elles comportent deux

L'appel ne portant utilement que sur cette demande de prise en compte des sommes prétendument payées en espèce, moyen rejeté, la décision déférée doit être confirmée sauf à y ajouter une somme de 500 euros

Sur la demande de renvoi de l'affaire au tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur les demandes subsidiaires de M.

[Y] et [P] [O] de leur demande de réparation titre du préjudice moral ; - Débouter les consorts [O] et Mme [G] [R] de leur demande en restitution des rétrocessions prétendument reçues par M.

de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS et condamné Monsieur [S] [G] [X] à lui verser diverses sommes, Statuant à nouveau : Rejeter toutes les demandes de la CM-CIC LEASING SOLUTIONS, Dire que

demande subsidiaire de déchéance d'intérêts présentée certes dans leurs dernières conclusions devant le tribunal, n'avait pas été reportée au dispositif des conclusions qui seul saisit le tribunal.

- Sur les heures supplémentaires (demande nouvelle) M.

travail étaient susceptibles d'être modifiés selon les nécessités du service sans que le salarié puisse refuser ces modifications et que, le cas échéant, des heures supplémentaires pourraient être demandées

[Y] de toutes ses demandes ; - rejeté les demandes reconventionnelles de la SELARL Delpuech-Mourre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - condamné M.

Si l'entrée en vigueur de cette convention s'est accompagnée de nouveaux tarifs, aucune nouvelle police d'abonnement n'a toutefois été signée par la société RUF avant octobre 2006.

[X] de l'ensemble de ses demandes Et statuant à nouveau . Constater que M. [X] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude en date du 12 août 2024, En conséquence .

de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier

Elle souligne qu'il résulte des propres pièces de Madame [K] que tous les objets prétendumment endommagés par le dégâts des eaux et prétenduemment perdus sont entrés dans la case privative de Madame [K

G. : 12/ 00223 Décision déférée à la Cour : rendue le : 02 Avril 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 23 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M

Dans le contexte ainsi restitué des relations des parties, la société Securystar France échoue à démonter, d'une part, que les faits de mars et mai 2014 exposés dans la requête sont distincts et nouveaux