La société Auchan Supermarché demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces arrêtés du 15 décembre 2021 et du 22 juin 2022.

L'intérêt à agir qui doit être légitime né et actuel n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition

Selon l'article 462, alinéa 1er, du même code , 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Statuant à nouveau, - dire et juger que la réparation du préjudice matériel subi par la demanderesse devra être partagée entre la société Theulot et la société Seturec.

matérielle et en omission de statuer » déposée le 13 juin 2006, Me B... ès qualités a fait valoir qu'il ne s'était pour sa part jamais désisté de son appel principal, pas plus qu'il n'avait acquiescé

Il en résulte que cette demande satisfait aux exigences des a), c), e) et f) de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.

incomplète de la police, affirmant que la réponse est nécessairement négative puisque la police prévoyait justement que l'assureur renonçait, à chaque renouvellement, à invoquer l'existence d'une erreur

Ce qui suppose l'existence d'une part d'actes volontaires répétitifs et blâmables qu'il appartient à la requérante d'établir, la cour de cassation précisant que dès lors que le salarié concerné établit

Il convient de relever que la requérante au faux s'est abstenue de toute procédure en rectification d'erreur matérielle de l'irrégularité en cause.

de salarié ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - la décision lui faisant

est purement matérielle et n'a causé aucun grief à l'intéressé.

en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné les demandeurs aux dépens et à verser une somme de 200 euros

d'autorisation d'exploitation commerciale : " La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation.

de droit tenant à la rétroactivité de la décision du 24 décembre 2021, d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur tenant à l'inexactitude matérielle des faits ; - la décision du 24 décembre 2021

L'existence matérielle d'un tel document ne ressortant pas des pièces du dossier, l'appelant doit être vu comme se prévalant en réalité de la circulaire DPE n° 25 de la rectrice en date du 2 mars 2018.

L'obstruction visée par le 1° de l'article susvisé est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d'éviter l'exécution de l'éloignement.

Il précise sur ce point que la rectification d'erreur matérielle et l'omission de statuer ne peuvent être rectifiées que par la cour.