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243 résultats pour « demandeur prétendant n'avoir aucun moyen lui permettant d'assumer son devoir de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

64f02e65db41fad969879ba4

Appel

30 août 2023

30 août 2023

les consorts [E] et la Sa Gan assurances de toutes demandes à son encontre, à titre subsidiaire, - rejeter comme non fondées les demandes des consorts [E] à son encontre en l'absence de démonstration

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218ca228a02057de67477

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

par un nouveau collègue qu'on lui a demandé de former, et est resté dans l'incertitude de son avenir professionnel, malgré ses demandes réitérées, attirant l'attention de la direction sur son état de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdbbfb15d061e9ed10ba86a

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Il a accepté le 11 juillet 2014 le contrat de sécurisation professionnelle. Son contrat de travail a pris fin le 15 juillet 2014.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838986b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[S] a déposé plainte, « à la demande de l'expert de [son] assurance Groupama ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63be63f113ef607c90ab676e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En cinquième lieu, elle expose que sa situation personnelle et financière s'est dégradée puisqu'elle ne touche plus de pension alimentaire pour son fils au titre du devoir de secours, elle a été contrainte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3695e2fbe7c9004396d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Enfin, il était demandé d'ordonner à Pôle Emploi de muter la demanderesse à l'agence d'[Localité 6].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd8

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

ETTAX poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 27 Rue ZI Avenir 69740 GENAS représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée

Source officielle
CA

2ème Chambre

63bd0ec70ab73d7c90739e62

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

à son encontre, - qu'elle n'a jamais répondu à leur demande de justification d'une assurance responsabilité locative de l'association locataire, les privant ainsi d'un recours contre un assureur au

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60383c9498318209c4f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par avis du 26 janvier 2011, la commission a rejeté la demande d'indemnisation de M. [L] [W].

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262e9cdc6046d47393ab9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ou à son lieu de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e72

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ce moyen sera donc rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d98b510604f5bc1eca

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ce moyen sera donc rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ce moyen sera donc rejeté.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfbc0f38137e6792ac6

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Monsieur [R] [W] a résisté aux demandes en soulevant la nullité de l'assignation et et a reconventionnellement sollicité la condamnation des demandeurs à lui payer les sommes de': -3 240 ' au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d85d

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Toutefois, elle peut reprocher à son employeur de n'avoir rien tenté pour qu'elle soit reprise en qualité de directrice au sein de l'EPIC et d'avoir par son inaction ou certains comportements dégradé ses

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CA

Chambre civile TGI

67f0bfef7404cfa73fa4bc8f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En revanche, ils n'ont formulé aucune demande de fixation de leur déclaration au passif de la liquidation de la société Alpha Insurance A/S.

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002303029105dbedc3fc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[H] de l'intégralité de ses plus amples demandes, fins et conclusions et demandes reconventionnelles, - dire n'y avoir plus lieu de statuer sur les mérites de la contrainte décernée le 8 janvier 2020

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e64

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ce moyen sera donc rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e66

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ce moyen sera donc rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e68

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ce moyen sera donc rejeté.

Source officielle

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