Cette clause d'exclusion est située dans les conditions particulières et il importe peu de constater que la typographie des conditions générales (et des clauses d'exclusion y figurant) est différente.

Sont garantis également le remboursement des honoraires de l'expert» (sic) Cette clause contractuelle précise que : «sont exclus (outre les exclusions générales du contrat) : tout retard incombant

Une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle n'est pas sujette à interprétation.

soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.

Il est exact que la clause d'exclusion litigieuse n'apparaît pas dans les conditions particulières du contrat, comme d'autres clauses d'exclusion de garantie mentionnées dans les conditions générales du

Il considère, dès lors, que la clause de déchéance du terme ne présente pas un caractère abusif.

Il a écarté tout droit au paiement de la clause pénale du fait de cette déchéance du droit aux intérêts contractuels, a déduit les sommes versées soit 79 429,89 euros du capital emprunté et a relevé que

' Sur la déchéance des droits aux intérêts ' L'appelante soulève de nouveau en cause d'appel la déchéance du droit aux intérêts, l'offre de prêt signée le 21 février 2019 ne répondant

Il en résulte que la cour n'est plus saisie que de la question de la déchéance de la marque prononcée par l'INPI pour les appareils de réfrigération en classe 11, les glaces à rafraichir en classe 30 et

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;» - Classe 6 : «Produits métalliques non compris dans d'autres classes ; poteaux et fils en métal et clôtures métalliques.»

aux pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d'épidémie est assortie d'une clause d'exclusion qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion

conditions particulières) n'est pas conforme à l'opération réalisée (prix de vente et type de bien différent)' et, en visant la clause portant sur l'exigibilité anticipée, les a mis en demeure de lui

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

d'exclusions et de déchéances car : -selon l'article 1.5 des dispositions particulières du contrat décennal souscrit, les garanties du contrat ne jouent que pour les travaux de techniques usuelles, or

en classe 5, cette déchéance étant effective depuis le 25 juin 2005 ; ordonné l'inscription de cette déchéance au Registre national des marques, une fois le jugement devenu définitif, conformément à l'article

Sur la déchéance de la marque verbale LE GORILLE n°3 038'176 La société Hulkalou sollicite la déchéance des droits de Mme [V] sur la marque «'LE GORILLE'» dont elle est titulaire en ce qu'elle désigne

Jean-Claude X..., Mme Monique Y... C/ M.

Ainsi, en droit la seule sanction d'un taux effectif global erroné n'est pas la nullité de la clause de stipulation d'intérêts mais la déchéance du droit aux intérêts.

du droit aux intérêts de l'établissement prêteur, Cofidis oppose à tort la prescription de 'toute demande ou moyen tiré de la déchéance des intérêts conventionnels'.