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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
B et sur la loi fiscale, la prise en compte d'un montant de bénéfices non commerciaux imposables à hauteur de 85 500 euros et non à hauteur des 68 400 euros déclarés résultant de l'application du coefficient
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions
1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
68 du livre des procédures.
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f235
6 mars 2012
Madame X... peut prétendre à la rescision du partage, selon l'article 887 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, applicable dès lors que l'action en rescision
8ème chambre
DCA_24PA03837_20251014
14 octobre 2025
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - elle peut se prévaloir de son droit à l’erreur sur le fondement de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle est
6253cb32bd3db21cbdd8d119
19 mars 2009
€) - que dans ces conditions il convient de retenir que c'est bien pour la somme de 450 000 francs (68 602,05 €) que M.
3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
151-41 du code de l'urbanisme, en ne citant pas cet article dans ses visas ; - la commune de Voisenon était incompétente pour élaborer son plan local d'urbanisme dès lors qu'en vertu des dispositions
6253cd31bd3db21cbdd928c6
22 septembre 2015
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON ARRET : - contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
6253cca6bd3db21cbdd90d33
26 novembre 2013
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 23 Septembre 2013 devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
: a. qu'un des éléments déclaratifs visés au 2 de l'article précité n'a pas été indiqué () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1f
4 novembre 2008
Qu'il y a lieu donc de confirmer le rapport de la somme de 91 722, 68 € tel qu'en a disposé le premier juge.
DCA_23MA00768_20241122
22 novembre 2024
La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, présenté des observations.
2ème chambre
DCA_23TL02798_20251007
7 octobre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; - le décret
6253ccd3bd3db21cbdd91602
21 mai 2014
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2014.
5e Chambre
63c10a74bf9fd47c90a13f06
12 janvier 2023
A l'audience, elles précisent que le litige concerne exclusivement les modalités de mise en oeuvre de la prescription quadriennale prévue par loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
63c10a74bf9fd47c90a13f08
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 : " Pour l'application des dispositions de l'article 68 du code minier, les critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation sont,
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c7
2 mars 2012
GREFFIER, lors des débats : Mme SOUNDOROM, ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
1ère chambre
DCA_22TL00483_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par les consorts I ne sont pas fondés dès lors que le régime d'indemnisation issu de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 est seul applicable et que la créance
DCA_22TL00484_20231214
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative.
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