ENTRE LES ORGANISMES SUSVISES, ALORS QUE DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CONJUGUE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 68-2 DU 2 JANVIER 1968, AINSI QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA

X...; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, « sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières

d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a opposé à sa demande tendant à la mise en paiement de sa pension la prescription prévue par les dispositions

2018 ; ses congés maladie du 20 juin 2018 au 4 juillet 2018 sont sans incidence sur sa situation de permissions cumulées du 20 juin 2018 au 23 août 2018 ; - sa demande n'était pas fondée sur les dispositions

de la loi n° 68-108 du 2 février 1968, ni de ses travaux préparatoires que le législateur a entendu modifier la portée des dispositions de l'article 1636 précité du code général des impôts ou encore valider

ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA DECISION ETAIT MOTIVEE, LA SOLUTION RETENUE SERAIT EN TOUTE HYPOTHESE INEXACTE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CONJUGUE AVEC LES DISPOSITIONS

Ainsi que l'a également relevé le tribunal, il résulte des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration ne peut renoncer à opposer la prescription, sauf à en relever le créancier

de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022

d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui ne sont pas applicables en matière de pension, celles de l'article L. 53 du code

GERAIENT A L'EPOQUE DES FAITS UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CLERMONT-FERRAND EMPLOYANT HABITUELLEMENT DANS SES USINES PLUS DE 50 SALARIES ET SE TROUVANT DES LORS SOUMISE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA

Elle soutient que : - la décision attaquée de la commune de Semoy est entachée d'erreur de droit dès lors que, d'une part, les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 imposent aux collectivités

C sont irrecevables à défaut de décision de rejet d'une réclamation préalable susceptible de lier le contentieux ; - en application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, il était

qu’en application des dispositions de l’article 32 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée par l’article 68 de la loi du 20 avril 2016, elle pouvait y prétendre ; - elle a subi un préjudice financier qu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

l'absence d'accord de coopération internationale avec le Liban, la cour observe, en premier lieu, que les articles L. 632-7 et L. 632-16 du code monétaire et financier dérogent l'un et l'autre aux dispositions

de l'article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, dès lors qu'il ne mettait en cause aucune collectivité publique ; - à titre subsidiaire, la somme demandée par Mme A est infondée dès lors qu'elle