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7 047 résultats pour « distinction avec l'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655d4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[N] [C] [P] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel, dont distraction profit de Me Francis Deffrennes, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee1b5bbe450008b2cf31

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 13 octobre 2020, Mme [Y] a déposé plainte pour usurpation d'identité, soutenant que sa signature avait été imitée sur les documents dont se prévalait la Bnp et par déclaration enregistrée au greffe

Source officielle
CA

2e Chambre

616359d61416be03751aa410

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

AVENIR TELECOM n'a pas, au cours de la procédure d'opposition, développé une argumentation selon laquelle il existait une identité ou une similarité entre tous les services faisant l'objet de sa marque

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe6

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

gendarmerie, de justifier de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f93

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Il a écarté la demande de distraction de certains meubles au motif que les biens saisis peuvent avoir été donnés et sont présumés appartenir à celui qui les possède.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5ffc65b91a66d03ecfaa7cfb

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

que le signe dont la protection est sollicitée présente un caractère distinctif intrinsèque pour les produits visés à l'enregistrement et qu'à tout le moins ce caractère distinctif a été acquis par l'usage

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6307109a7786aac563f275da

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Il y a toutefois lieu de relever qu'aucune pièce contractuelle n'introduit de distinction entre la maîtrise d'oeuvre de conception et la maîtrise d'oeuvre d'exécution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e48b510604f5bc1f33

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Mais nonobstant cette absence de validité, qui n'affecte que les rapports du titulaire de la carte d'identité avec les autorités publiques, la pièce d'identité jointe à l'attestation permet de s'assurer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7c

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

des produits et non leur similarité, et d'autre part son mal fondé en ce que les produits concernés n'étaient pas similaires et que le terme PARADIS, faiblement distinctif, ne pouvait se confondre avec

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160276

Appel

18 février 2016

18 février 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à leur demande de communication des documents suivants : 1) l'identité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60340726543965b6c66c468b

Appel

15 février 2017

15 février 2017

MOTIVATION Sur la demande au titre de la concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre de la société Val Trappeur L'appelante soutient que Buffalo Grill dispose d'une image distinctive résidant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15f63b8d212170d95aa

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

, dès lors qu'elle était descriptive des produits et services visés au moment de son dépôt en 1998, et qu'elle n'a pas acquis de caractère distinctif par l'usage en 2013 ; Que la société RENT A CAR

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c41

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le relevé d'identité bancaire versé aux débats par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Condamné monsieur [V] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître James Turner, avocat au barreau de Toulon.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201632

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes

Source officielle
CA

5e chambre civile

625fa51a8361df277dc59821

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il observe que [F] [J] n'a été informé de l'identité du bateau qui avait endommagé le sien que le 26 mai ou le 5 juin 2015, alors que l'enquête de gendarmerie montre que l'identité du navire en cause a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a4a5ae27812390dee5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Y] [R] aux dépens avec distraction au profit de Maître Marie-Christine Fournier- Gille.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6684eac6a0de54ff609f7cd4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- Sur le contrôle identité à l'origine du placement en rétention administrative de Monsieur [K] Le samedi 29 juin 2024 à 19h41, la réquisitions aux fins de contrôle d'identité sur le fondement de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc392a57405de331669

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle fait valoir qu'en dehors de cette hypothèse, notamment en l'absence de stipulations ad hoc dans la convention de groupement, seuls sont autorisés les signes distinctifs du pharmacien.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69731adecdc6046d4763d64f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le caractère distinctif d'une marque, au sens de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, signifie que cette marque est apte à identifier le produit pour lequel est demandé l'enregistrement

Source officielle

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