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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d4
9 octobre 2025
[N] [C] [P] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel, dont distraction profit de Me Francis Deffrennes, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
4e chambre civile
65a0ee1b5bbe450008b2cf31
11 janvier 2024
Le 13 octobre 2020, Mme [Y] a déposé plainte pour usurpation d'identité, soutenant que sa signature avait été imitée sur les documents dont se prévalait la Bnp et par déclaration enregistrée au greffe
2e Chambre
616359d61416be03751aa410
15 juin 2011
AVENIR TELECOM n'a pas, au cours de la procédure d'opposition, développé une argumentation selon laquelle il existait une identité ou une similarité entre tous les services faisant l'objet de sa marque
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe6
24 juin 2015
gendarmerie, de justifier de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont
Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f93
24 janvier 2008
Il a écarté la demande de distraction de certains meubles au motif que les biens saisis peuvent avoir été donnés et sont présumés appartenir à celui qui les possède.
Pôle 5 - Chambre 2
5ffc65b91a66d03ecfaa7cfb
8 janvier 2021
que le signe dont la protection est sollicitée présente un caractère distinctif intrinsèque pour les produits visés à l'enregistrement et qu'à tout le moins ce caractère distinctif a été acquis par l'usage
1ère ch. civile
6307109a7786aac563f275da
24 août 2022
Il y a toutefois lieu de relever qu'aucune pièce contractuelle n'introduit de distinction entre la maîtrise d'oeuvre de conception et la maîtrise d'oeuvre d'exécution.
2ème Chambre
642e75e48b510604f5bc1f33
4 avril 2023
Mais nonobstant cette absence de validité, qui n'affecte que les rapports du titulaire de la carte d'identité avec les autorités publiques, la pièce d'identité jointe à l'attestation permet de s'assurer
6253cb19bd3db21cbdd8cd7c
11 septembre 2008
des produits et non leur similarité, et d'autre part son mal fondé en ce que les produits concernés n'étaient pas similaires et que le terme PARADIS, faiblement distinctif, ne pouvait se confondre avec
Avis
CADA:20160276
18 février 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à leur demande de communication des documents suivants : 1) l'identité
Pôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c468b
15 février 2017
MOTIVATION Sur la demande au titre de la concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre de la société Val Trappeur L'appelante soutient que Buffalo Grill dispose d'une image distinctive résidant
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbf15f63b8d212170d95aa
15 janvier 2019
, dès lors qu'elle était descriptive des produits et services visés au moment de son dépôt en 1998, et qu'elle n'a pas acquis de caractère distinctif par l'usage en 2013 ; Que la société RENT A CAR
68f1d5bf0b565ec7590f7c41
16 octobre 2025
Le relevé d'identité bancaire versé aux débats par M.
Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
- Condamné monsieur [V] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître James Turner, avocat au barreau de Toulon.
CADA:20201632
16 juillet 2020
Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes
5e chambre civile
625fa51a8361df277dc59821
19 avril 2022
Il observe que [F] [J] n'a été informé de l'identité du bateau qui avait endommagé le sien que le 26 mai ou le 5 juin 2015, alors que l'enquête de gendarmerie montre que l'identité du navire en cause a
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee5
10 avril 2025
[Y] [R] aux dépens avec distraction au profit de Maître Marie-Christine Fournier- Gille.
C.E.S.E.D.A.
6684eac6a0de54ff609f7cd4
2 juillet 2024
- Sur le contrôle identité à l'origine du placement en rétention administrative de Monsieur [K] Le samedi 29 juin 2024 à 19h41, la réquisitions aux fins de contrôle d'identité sur le fondement de
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc392a57405de331669
26 janvier 2023
Elle fait valoir qu'en dehors de cette hypothèse, notamment en l'absence de stipulations ad hoc dans la convention de groupement, seuls sont autorisés les signes distinctifs du pharmacien.
Chambre civile 1-5
69731adecdc6046d4763d64f
22 janvier 2026
Le caractère distinctif d'une marque, au sens de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, signifie que cette marque est apte à identifier le produit pour lequel est demandé l'enregistrement
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