ne démontre nullement que la convention était dépourvue d'objet pour les années 2006 et 2007 ; que contrairement aux dispositions contractuelles, la Société STB MATERIAUX a tenté de se faire substituer

subi par la victime soit ou non imputable à une faute.

[Y] maintiennent en revanche leur demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'objets mobiliers se trouvant dans les chambres restituées et qui ne leur ont pas été remis ;

; or, le tribunal, selon le jugement déféré, n'a pas débouté la société [H] diffusion de sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral mais y a fait droit à hauteur de la somme de 10.000

Par lettre recommandée du 21 avril 2011, Monsieur [Y] a fait l'objet d'un avertissement pour avoir mis à disposition gratuite du matériel au profit d'un client.

Sur la base de ce jugement, le syndicat des copropriétaires a fait inscrire, le 22 mars 2012, une hypothèque judiciaire provisoire sur les lots 23 et 93 de l'état descriptif de division, appartenant à

Ces motifs doivent être suffisamment précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.

- faire application du barème indicatif codifié à l'article R. 1235-22 l'article L. 1235-3 du code du travail, tel qu'applicable au moment des faits, à charge, en tout état de cause, pour Mme [Z] de

[R] [Y] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre, - débouté M.

[U] se borne à faire état d'un fait extrêmement grave mais ne précise et ne justifie pas du dommage dont il demande réparation.

l'objet de harcèlement moral, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 13 avril 2007, à titre subsidiaire, de dire qu'elle a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de

titre que ce soit, ainsi que les dommages aux biens sur chantier, objets des garanties visées au Chapitre III) », il est immédiatement stipulé que « demeurent couverts les dommages matériels et immatériels

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

[U] pouvant faire l'objet d'un débat contradictoire sur la vérité en ce qu'il était question de dommages déclarés par M.

La société [5] fait valoir que la faute grave est constituée et que le licenciement était donc parfaitement justifié.

référence dans une lettre de cette dernière date qui n'a fait l'objet d'aucune dénégation ; Et qu'il s'ensuit que, en l'absence de réponse argumentée de l'association FRONT NATIONAL qui ne justifie

l'encontre des adhérents personnes physiques et l'infirmer en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité des demandes et aux quantums des dommages et intérêts sollicités

Quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant

[O] les sommes suivantes : * 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel découlant des procédés visant à imposer l'application de la clause de non-concurrence

MOTIVATION Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant