1352-7 du code civil.

Il ajoute être fondé à invoquer les articles 1382 et 1383 du code civil ainsi que l'article 371-1 du code civil -s'agissant du devoir de sécurité pesant sur les parents- à l'égard de Mme [J] et de M.

, à titre de dommages-intérêts complémentaires, et de 50.000,00 Francs, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, ès qualités de liquidateur, les sommes de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS

[C] [T] demande à la cour, au visa des articles L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du COJ, 1302 et suivants du code civil, et subsidiairement 1303 du même code, de : - déclarer

application de l'article 1342-2 du code civil, condamné M.

1384 alinéa 2 du code civil.

sur le fondement de l'article 1384 du code civil et subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 dudit code, - de la condamner à lui verser la somme de 1.158.283 euros 55 outre intérêts au taux

Les circonstances de la cause ne justifient pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Constater la responsabilité de plein droit de Mlle [L] sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ainsi que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil dans l'accident survenu

1382 du code civil ; que d'autre part, sur l'application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, qu'il existe une présomption de responsabilité à l'encontre du syndicat qui avait sous sa garde la

en réparation sur le fondement des dispositions des articles 9 et 1382 du code civil.

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2014, la mutuelle Areas Dommages demande à la cour, au visa des articles 1383 et 1384 du code civil, de : - dire et juger qu'il

desquelles Mme [F] [G] prie la cour, au visa des article 9 et 638 du code de procédure civile, 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241, 1134 devenu 1193, 1844-1 et 1843-5 du code civil, outre divers Constater

[G] [Z] demande à la cour, au visa des anciens articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel régulier, - déclarer ses demandes

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, car ce séquestre était prévu par le contrat en cas de litige ; que le texte applicable à la situation est l'article 1352-6 du code civil qui ne prévoit toutefois les intérêts légaux que sur une somme

Sur la prescription de la demande de dommages-intérêts pour discrimination En application des articles 2224 du code civil et de l'article 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice

[W], que par l'application des dispositions des articles L 511-1 paragraphe III du code des assurances 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil alors applicables et 1991 à 1993 du code civil, Condamner

possibilité d'examiner le litige sous l'angle de l'article 1384 du code civil, fondement au demeurant invoqué à titre principal par les consorts [I], concernant le moyen tiré de l'article 1384 du code