907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

code de procédure civile.

d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et

et intérêts, Condamne la [2] aux dépens et à verser à Mme [A] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cet abandon moral et financier justifie sa demande en dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.

et intérêts (sur le fondement de l'article 266 du Code civil), * 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner [S] [R] aux entiers dépens ; Vu les conclusions

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur les dommages intérêts au titre de l'article 266 Monsieur Pascal Z... estime que pour demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, Madame Hélène Y... se fonde

E..., géomètre-expert ; - à titre subsidiaire : - vu l'article 2258 dommages-intérêts code civil ; - dire que Mme A... a acquis par usucapion la propriété de la bande de terrain s'étendant de la limite

805 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1242 du code civil.

demandes, de le condamner à lui verser les sommes de 50 000 F à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 25 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux

- sur les dommages-intérêts: Mme [N] revendique l'allocation d'une indemnité de 100.000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement principal de l'article 266 du code civil et subsidiaire

par application des dispositions de l'article 1153-1, 1er alinéa, du Code civil ; Que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil pourvu qu'il s'agisse

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BACHELET, Conseillère, pour la Présidente empêchée, et par Mme KARAM, Greffière.. *** Le 11 décembre 2025, dans une affaire RG 25/260