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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA01493_20260320
20 mars 2026
autorisation d’exhumation ; Sur la légalité de la décision de la maire de Paris du 19 octobre 2022 : - le tribunal a considéré à tort que l’autorisation d’exhumation était une décision créatrice de droit
4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
.- Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : () 4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213-7 à L. 2213-10 du présent code
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00594_20231005
5 octobre 2023
Au surplus, s'agissant du cimetière allemand de Manicourt, le projet ne sera pas visible dans l'axe des sépultures et sera dissimulé sur une grande partie de ce site par les arbres qui s'y trouvent, comme
Juge des référés
ORCA_25NT02019_20250820
20 août 2025
B est usager du cimetière, et non tiers, que la décision contestée doit être regardée comme une décision règlementaire et que celle-ci n'est pas créatrice de droits ; - dès lors qu'il a demandé les motifs
5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d59
2 avril 2024
[O] [J], pour lui-même et en qualité de représentant légal de ses deux enfants [I] et [R], les sommes de : 4.229,72 euros au titre des frais d'obsèques et de sépulture ; 40 euros au titre de l'adhésion
DCA_22TL22439_20250306
6 mars 2025
bornant à refuser de reconnaître de telles souffrances aux motifs du caractère lacunaire du rapport d'expertise et de ce qu'elles n'ont pas été décrites et quantifiées par l'expert, a méconnu leurs droits
Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87120
18 mai 2004
de propriété de Bruno X..., venant aux droits de son père, ne fait pas obstacle à l'existence d'autres droits réels sur cet immeuble litigieux, tels qu'un droit d'usage ou une servitude ; - que ce droit
6253cc81bd3db21cbdd904cf
18 janvier 2013
dépouilles que celle de Monsieur Eric François X... se trouvent dans la tombe où il est enterré et dans la tombe où le transfert est demandé, - Constater que les propriétaires des tombes et les ayants droits
2ème Chambre
66a33c1c02a12a235bae6cac
25 juillet 2024
Malgré la confirmation par le chef de la police municipale du fait que le caveau litigieux était celui de la famille [S], le gérant de la société de pompes funèbres a estimé que ses clients avaient le droit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01650_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
4ème Chambre
DCA_20VE01604_20240206
6 février 2024
Par suite, l'hôpital Simone Veil n'est pas fondé à soutenir que la demande de première instance présentée le 9 février 2018 était tardive et que c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit
Chambre Civile
679b18e42c9274d4514e2b9d
28 janvier 2025
En parallèle, MM, [O] et [K] [W], Mmes [T] et [L] [W] et Mme [J] [H], ayants droit de Mme [R], ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui a désigné le docteur
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01833_20230209
9 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
6253cca8bd3db21cbdd90d67
4 décembre 2013
Elle souligne qu'il appartiendra à Joseph Louis X... propriétaire de la parcelle AK 85 de débattre du droit de propriété des consorts Z..., elle-même n'ayant à ce jour aucun droit direct sur cette parcelle
Pôle 3 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e87
1 février 2017
pour recel successoral, - désigner en qualité d'expert tel notaire qu'il plaira afin de procéder à une nouvelle liquidation de l'actif successoral de [O] [J] [H] et [Y] [B] au regard des règles de droit
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
662209659ce1420008389715
18 avril 2024
Une ordonnance du 15 avril 2024 a fait droit à la demande d'effet suspensif de l'appel.
6253c862bd3db21cbdd85227
8 novembre 2000
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité présentée par chacune des parties sur la base de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
que le tribunal a fait droit à ses conclusions indemnitaires et ses conclusions à fin d’injonction.
6253c9cabd3db21cbdd89398
6 novembre 2007
Par jugement du 19 septembre 2006, le tribunal a : •déclaré recevables les demandes de Marc X..., •déclaré la société Granimond recevable à agir sur le fondement du droit d'auteur et irrecevable en
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