CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 292 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e71e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la verification par le prêteur de la parfaite exécution du contrat principal: Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacfcb8dca058e3e7de6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

'» qui détermine notamment: '1° Les obligations respectives des organismes qui servent les prestations d'assurance maladie et des entreprises de transports sanitaires; 2° Les modalités du contrôle de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86daa

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

de sa créance résultant du contrat de prestation de services.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e884

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

À la suite, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse) a été conduite à servir à M. Y... diverses prestations.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00721_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 5.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ef2a721643bddf8ff84d27

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il incombe, en revanche, au prêteur de justifier qu'il a satisfait à son obligation de conseil en matière d'assurance.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01505_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

, cette seule inscription ne saurait suffire à le faire entrer dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie, certains actes pouvant avoir, selon les circonstances, une visée thérapeutique

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Enfin, il reproche à la CARSAT un manquement à son devoir d'information quant à l'ensemble des conditions d'ouverture du droit à l'ASPA.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b6224785972364720417

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

Cette notification faisait suite à un contrôle effectué par les services de la caisse à la suite d'une plainte d'une assurée, Mme [W], qui avait constaté sur ses relevés d'assurance maladie que des prestations

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494be

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MMA IARD venant aux droits de la COMPAGNIE COVEA RISKS N° SIRET : 440 048 882 [Adresse 2] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la COMPAGNIE COVEA RISKS N° SIRET : 775 652 126 [

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e14c25a97f0381f51f8

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Au soutien de son appel, l'Urssaf fait valoir que l'assiette des cotisations au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité est constituée par le traitement soumis à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03092_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 24 mai 2017, l'UNCAM a décidé d'inscrire l'acte à la nomenclature des actes et prestations de biologie médicale remboursés par l'assurance maladie.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c91a86f3eafe9fcf075ed1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elles soutiennent que c'est la nature du contrat liant les parties qui détermine leur droit à agir dans le procès à venir, ce droit d'action conditionnant la recevabilité de la demande d'expertise, l'expert

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4347

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il n'appartient pas au juge de l'exécution de caractériser un droit à prestation compensatoire mais seulement d'examiner l'existence d'une apparence de créance.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679334d154e6f046d26ca4f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers'.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6538b3837ffc2c8318edff4f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

; que la délivrance du certificat de livraison moins de dix jours ouvrables après l'émission de l'offre préalable de crédit affecté imposait au prêteur de parfaire son information en s'assurant directement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa9b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Subsidiairement, si par extraordinaire la Cour ne devait pas faire droit à la demande de restitution du capital prêté sur le fondement de la garantie, elle demande qu'il y soit fait droit sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd1e405357f749eab6d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle communique également le relevé de prestations pour 2008 de la Caisse primaire d'assurance maladie attestant de la perception de 2 354,73 euros à titre d'indemnités journalières maladie/maternité en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01775_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Si elle ne conteste pas qu'il existe bien deux prestations, elle fait valoir que la dissociation opérée n'est pas justifiée au regard de la réalité de son activité de courtier en assurance, dès lors que

Source officielle

Page 7 sur 765

← PrécédentSuivant →