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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
66162be699851e0008f1e71e
9 avril 2024
Sur la verification par le prêteur de la parfaite exécution du contrat principal: Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacfcb8dca058e3e7de6
5 juillet 2022
'» qui détermine notamment: '1° Les obligations respectives des organismes qui servent les prestations d'assurance maladie et des entreprises de transports sanitaires; 2° Les modalités du contrôle de
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86daa
15 juillet 2004
de sa créance résultant du contrat de prestation de services.
6253cbe3bd3db21cbdd8e884
22 novembre 2011
À la suite, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse) a été conduite à servir à M. Y... diverses prestations.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 5.
Chambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d27
14 octobre 2025
Il incombe, en revanche, au prêteur de justifier qu'il a satisfait à son obligation de conseil en matière d'assurance.
9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
, cette seule inscription ne saurait suffire à le faire entrer dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie, certains actes pouvant avoir, selon les circonstances, une visée thérapeutique
Chambre Sociale-1ère sect
69fc2400cdc6046d47e1b34f
6 mai 2026
Enfin, il reproche à la CARSAT un manquement à son devoir d'information quant à l'ensemble des conditions d'ouverture du droit à l'ASPA.
Chambre Sociale
6162b6224785972364720417
7 mai 2013
Cette notification faisait suite à un contrôle effectué par les services de la caisse à la suite d'une plainte d'une assurée, Mme [W], qui avait constaté sur ses relevés d'assurance maladie que des prestations
Chambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494be
4 juillet 2024
MMA IARD venant aux droits de la COMPAGNIE COVEA RISKS N° SIRET : 440 048 882 [Adresse 2] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la COMPAGNIE COVEA RISKS N° SIRET : 775 652 126 [
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e14c25a97f0381f51f8
12 février 2015
Au soutien de son appel, l'Urssaf fait valoir que l'assiette des cotisations au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité est constituée par le traitement soumis à
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
Le 24 mai 2017, l'UNCAM a décidé d'inscrire l'acte à la nomenclature des actes et prestations de biologie médicale remboursés par l'assurance maladie.
Chambre 2 A
62c91a86f3eafe9fcf075ed1
8 juillet 2022
Elles soutiennent que c'est la nature du contrat liant les parties qui détermine leur droit à agir dans le procès à venir, ce droit d'action conditionnant la recevabilité de la demande d'expertise, l'expert
2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdf
5 janvier 2023
, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4347
23 octobre 2025
Il n'appartient pas au juge de l'exécution de caractériser un droit à prestation compensatoire mais seulement d'examiner l'existence d'une apparence de créance.
1ère CHAMBRE CIVILE
679334d154e6f046d26ca4f6
23 janvier 2025
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers'.
Chambre 3 A
6538b3837ffc2c8318edff4f
23 octobre 2023
; que la délivrance du certificat de livraison moins de dix jours ouvrables après l'émission de l'offre préalable de crédit affecté imposait au prêteur de parfaire son information en s'assurant directement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9b
Subsidiairement, si par extraordinaire la Cour ne devait pas faire droit à la demande de restitution du capital prêté sur le fondement de la garantie, elle demande qu'il y soit fait droit sur le fondement
6364bbd1e405357f749eab6d
3 novembre 2022
Elle communique également le relevé de prestations pour 2008 de la Caisse primaire d'assurance maladie attestant de la perception de 2 354,73 euros à titre d'indemnités journalières maladie/maternité en
3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
Si elle ne conteste pas qu'il existe bien deux prestations, elle fait valoir que la dissociation opérée n'est pas justifiée au regard de la réalité de son activité de courtier en assurance, dès lors que
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