CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
chambre commerciale
6163db3b21096bcc7de7d147
25 février 2010
SAFER - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège - assignée en intervention forcée- [
Chambre civile section A
6972102bcdc6046d473c4df8
20 janvier 2026
D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (SAFER PACA) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé : [Adresse 5] [Localité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre
Conseil
CADA:20161008
28 avril 2016
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche Comté (SAFER 21) — Caractère communicable à un tiers qui en fait la demande d'une notification d'intention de vente d'immeubles
Pôle 4 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b82df
12 janvier 2017
D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE L'ILE DE FRANCE - SAFER DE L'ILE DE FRANCE Numéro de SIRET : 642 054 522 00031 [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée et ayant pour avocat plaidant
1ère Chambre
5fd92a8cff95c809c1172225
26 mai 2020
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SAFER) a décidé d'exercer son droit de préemption ; la décision de préemption était notifiée aux époux [Z] le 6 février 2015 et affichée
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb763f01478f548a5ad4a2
7 mars 2019
d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Hauts de France venant aux droits de la société SAFER Flandres Artois, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social
1ère chambre civile B
69677eb4cdc6046d47418ba1
13 janvier 2026
[O] [B] à signer l'acte authentique de réitération de la vente desdits biens au profit de la SCI Paradis substituée dans les droits de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne
4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db94
19 octobre 2022
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE, dite SAFER OCCITANIE, venant aux droits de la SAFER LANGUEDOC ROUSSILLON suite à un traité de fusion absorption du 30 mai 2017, prise en
603415ce552e0a059ef8dff0
7 février 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure de préemption : En vertu des dispositions de l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à la date de la préemption
Chambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0f
1 juillet 2025
Le 21 septembre 2023, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de [Localité 13]-Atlantique a présenté une offre pour l'achat de l'ensemble des actifs immobiliers de M.
63c79bc4da31367c908eb80f
17 janvier 2023
Le notaire a demandé par courrier du 9 mars 2018 à la SAFER Poitou-Charentes de lui justifier du décret lui conférant le droit de préemption conformément à l'article R.143-1 du code rural et de la pêche
66162be999851e0008f1e77e
9 avril 2024
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLIS SEMENT RURAL MAINE OCÉAN (SAFER) S.C.I.
6451fba048616ed0f8cd5144
2 mai 2023
d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne et Aveyron-Lot-Tarn.
Chambre des Baux Ruraux
5fca5c820bb23e37dd4fcf0d
12 novembre 2020
[H] [T] Société SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL (SAFER) Rétracte une décision antérieure (arrêt de cette cour n° 65 RG 16/00475 en date du 7 décembre 2017)
Chambre Civile
6a0d47a0cdc6046d474575da
19 mai 2026
SAFER DU CENTRE Société D'Aménagement FONCIER et établissement RURAL du Centre, Société Anonyme, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°596 820 480 agissant poursuites et diligences de son représentant
Chambre de la Proximité
66878d1105d6f7f678d49472
4 juillet 2024
La SCI CDMO est devenue le GFA (Groupement Foncier Agricole) CDMO.
3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a0d
16 juillet 2025
Une déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée à la société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Occitanie (dite Safer d'Occitanie), qui en a accusé réception le 25 mars 2024.
1ère chambre
63ca42e29066fd7c90fc2678
19 janvier 2023
SAFER SAFER, SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 20] [Localité 5] Représentée par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant,
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