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192 résultats pour « droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01522_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

chambre commerciale

6163db3b21096bcc7de7d147

Appel

25 février 2010

25 février 2010

SAFER - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège - assignée en intervention forcée- [

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6972102bcdc6046d473c4df8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (SAFER PACA) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé : [Adresse 5] [Localité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03332_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161008

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche Comté (SAFER 21) — Caractère communicable à un tiers qui en fait la demande d'une notification d'intention de vente d'immeubles

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82df

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE L'ILE DE FRANCE - SAFER DE L'ILE DE FRANCE Numéro de SIRET : 642 054 522 00031 [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée et ayant pour avocat plaidant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172225

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SAFER) a décidé d'exercer son droit de préemption ; la décision de préemption était notifiée aux époux [Z] le 6 février 2015 et affichée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb763f01478f548a5ad4a2

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Hauts de France venant aux droits de la société SAFER Flandres Artois, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69677eb4cdc6046d47418ba1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[O] [B] à signer l'acte authentique de réitération de la vente desdits biens au profit de la SCI Paradis substituée dans les droits de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4e342150aadff23db94

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE, dite SAFER OCCITANIE, venant aux droits de la SAFER LANGUEDOC ROUSSILLON suite à un traité de fusion absorption du 30 mai 2017, prise en

Source officielle
CA

1ère Chambre

603415ce552e0a059ef8dff0

Appel

7 février 2017

7 février 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure de préemption : En vertu des dispositions de l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à la date de la préemption

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20a31953a33f9365f0f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 21 septembre 2023, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de [Localité 13]-Atlantique a présenté une offre pour l'achat de l'ensemble des actifs immobiliers de M. 

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bc4da31367c908eb80f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le notaire a demandé par courrier du 9 mars 2018 à la SAFER Poitou-Charentes de lui justifier du décret lui conférant le droit de préemption conformément à l'article R.143-1 du code rural et de la pêche

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be999851e0008f1e77e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLIS SEMENT RURAL MAINE OCÉAN (SAFER) S.C.I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fba048616ed0f8cd5144

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne et Aveyron-Lot-Tarn.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fca5c820bb23e37dd4fcf0d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[H] [T] Société SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL (SAFER) Rétracte une décision antérieure (arrêt de cette cour n° 65 RG 16/00475 en date du 7 décembre 2017)

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0d47a0cdc6046d474575da

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

SAFER DU CENTRE Société D'Aménagement FONCIER et établissement RURAL du Centre, Société Anonyme, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°596 820 480 agissant poursuites et diligences de son représentant

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d1105d6f7f678d49472

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SCI CDMO est devenue le GFA (Groupement Foncier Agricole) CDMO.

Source officielle
CA

3ème chambre

6878840b63001e49f9f26a0d

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Une déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée à la société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Occitanie (dite Safer d'Occitanie), qui en a accusé réception le 25 mars 2024.

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42e29066fd7c90fc2678

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SAFER SAFER, SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 20] [Localité 5] Représentée par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant,

Source officielle

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