La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur (). / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne

22/05/2020 ARRÊT N°2020/132 N° RG 17/04772 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L3YO S.BLUMÉ/C.DELVER Décision déférée du 04 Décembre 2013 - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de PARIS

une expertise médicale ; - de statuer ce que de droit sur les dépens.

X..., - condamner la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE EST venant aux droits du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD EST, à payer à M.

d'accident de la circulation et l'article 2226 du code civil se fondent sur l'aggravation du dommage pour déterminer les droits à indemnisation de la victime, - déclarer que M.

et par son père, décédé, du fait de l’absence de dispositions prises par l’Etat afin d’éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie et en raison du manquement de l’Etat aux droits

suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Laurent EMILE, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont

Il convient dès lors de faire droit à la fin de non recevoir tirée de la prescription.

Les ayants droit des victimes développent la même argumentation.

X..., qui a fait l'objet d'une discrimination syndicale, a droit à une réparation de son entier préjudice.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 28 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - rejeté la demande d'expertise ; - dit n'y avoir lieu de faire droit à la

FERRYTERRANEE, employeur d'[E] [I] leur auteur ; il s'ensuit également la recevabilité de l'action du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, subrogé dans les droits des consorts [I] par suite

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. (…) / Lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Elle fait valoir que : - lors de l'accident, elle a subi une luxation de l'épaule droite, une plaie de la paupière supérieure de l'oeil droit, des plaies sur le nez, des douleurs à la hanche droite ainsi

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

alloués à la victime aux termes de la transaction et elle se trouve ainsi fondée à exercer son recours subrogatoire dans les seules limites du droit à indemnisation de la victime, soit intégralement puisque