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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c0
9 novembre 2007
Il appartenait au juge d'instruction, s'il n'entendait pas y faire droit, d'y répondre dans le délai d'un mois, en application de l'article 82-1, alinéa deuxième, du Code de procédure pénale.
3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b111
2 juillet 2025
Sur ce L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose : «Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent
Rétentions
67f8aa9c3b6868ad1f9837a8
10 avril 2025
pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS
6253ca00bd3db21cbdd89cbb
30 novembre 2006
objet usuel, aurait dû faire en sorte que son salarié ne puisse l'utiliser et qu'il aurait dû acheter un nouvel outil répondant aux normes désormais réglementaires ; Considérant que la procédure pénale
6253cb01bd3db21cbdd8ca47
29 octobre 2008
Aziz X... a été engagé à compter du 18 juillet 1983 pour une durée indéterminée par le COMITÉ DAUPHINOIS d'ACTIONS SOCIO EDUCATIVES (CODASE) en qualité d'éducateur spécialisé.
6253c8e4bd3db21cbdd868f1
13 mai 2003
concernant la presse et l'édition et eu égard au droit du public à l'information, l'éditeur comme l'auteur d'une oeuvre relatant des faits historiques engage sa responsabilité à l'égard des personnes
6253cb17bd3db21cbdd8cd3f
22 octobre 2008
, que, dans cette nomenclature, l'équipement du foyer regroupe les commerces de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé et le commerce de détail de meubles en magasin spécialisé, que la
8ème chambre
DCA_21PA02266_20221205
5 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
2ème chambre
DCA_21TL04757_20240206
6 février 2024
de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de
68660f7cbbe0ac41ca81b113
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03589_20250227
27 février 2025
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
Dans le courant de l'année 2016, Mme C a été nommée cheffe de la cellule crypto-analyse au sein de la division appui spécialisé.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
L'administration, après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, a informé
Pôle 1 - Chambre 2
6162bb48f32b7c38854c301a
15 février 2012
de valeur patrimoniale au sens du protocole additionnel n°1 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH); que ce texte dispose que toute personne a droit au respect de ses biens
ETRANGERS
62ef55707d44b005d42f7424
5 août 2022
Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation
4ème B chambre sociale
5fd9a53a1dc3af98b27921e2
18 décembre 2019
et réprimés par les articles 313-1 AL.2, 313-7 et 313-8 du code pénal'».
Rétention Administrative
659f94613328fa00087a2467
9 janvier 2024
J'ai un droit de visite.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00604_20240430
30 avril 2024
du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
6704cb682f5f3246ff3814d0
5 octobre 2024
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
642fb637cece1704f574760b
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le moyen tiré du procès-verbal de notification des droits en retenue.
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