À cet égard, M.

Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En effet, celui-ci expose tout d'abord dans son constat que Mme [H] lui a indiqué qu''un premier jeu de clé a été expédié par La Poste à [son] avocate Me [S] [R] le 10 avril 2016 et un second jeu a été

En l'espèce, à défaut d'état des lieux d'entrée, il y a lieu de faire application de la présomption de l'article 1731 du code civil sur le bon état de réparation locative du bien.

de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixés par arrêté

La demande du preneur était parfaitement légitime considérant en effet que les charges locatives ne peuvent être dues par le locataire que sur présentation des justificatifs, le décompte du syndic étant

Le tribunal a retenu notamment : qu'au regard du montant particulièrement élevé de la dette locative et de la faiblesse des ressources de la locataire, il n'est pas établi qu'elle soit en situation

juge a relevé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'accord des locataires sur la nature des travaux que doit faire réaliser le bailleur dont le bien fait l'objet d'un arrêté

* rappelé que les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais accordés et que si les locataires se libèrent dans le délai et selon les modalités fixées la clause de résiliation

déchargé sur le locataire sans contrepartie, qui constitue un facteur de diminution de la valeur locative.

[K] [I] et Mme [B] [T] à payer au bailleur la somme de 3.247,16 euros au titre de l'arriéré locatif, mais a suspendu les effets de la clause résolutoire en accordant des délais aux preneurs.

au groupe HERMITAGE, promoteur immobilier russe dont la SNC LES LOCATAIRES est la filiale, d'édifier deux tours mixtes de grand standing de 307 mètres de haut, dites Tours HERMITAGE, aux lieu et place

Par avenant au contrat de bail signé par les parties le 30 mars 2023, prenant effet au 1er avril 2023, Mme [B] s'est déclarée locataire sortant.

, la totalité de la dette deviendra exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne la Société "LE RINCE COCHON" aux dépens.

Ils prétendent que le premier juge a retenu à tort un revenu global de 30 174 € alors que leur avis d'imposition rectifié mentionne bien un revenu de 25 368 € pour 2017 très en deçà du seuil de 34 904 

alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

juge relevait qu'eu égard à la date de signature du contrat et l'article 4p de la loi du 6 juillet 1989 les frais de relance et de procédure ne pouvaient être imputés aux locataires et que les dispositions

 ; qu'elle détaille le contenu de l'arriéré locatif visé dans ce commandement ; Que Madame [Z] en conclut que sa sommation d'exécuter et son commandement de payer n'ayant pas été suivis d'effet pendant

Il en ressort que c'est à bon droit que le premier juge l'a condamné au paiement d'une somme de de 7 195,65 euros selon décompte locatif arrêté au 31 janvier 2025.

Il y a lieu de relever que cette mesure de suspension des effets de la clause résolutoire n'est ouverte qu'au bénéfice du locataire qui au jour de l'audience a repris le paiement de son loyer.