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5 127 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

66878c9005d6f7f678d48dde

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ad1ecdc6046d4737e796

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Prétendant qu'un arriéré de loyers demeurait impayé et souhaitant être indemnisée des nombreuses dégradations locatives commises par la locataire sortante, Mme [X] a, par exploit du 5 novembre 2021, fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c42e5331f58c9ee86f26

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ces éléments chiffrés permettent en conséquence largement de financer la différence de 47,00 € (outre 30,00 € de charges) de part de loyer restant à la charge directe du locataire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2aa9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Votre manque de professionnalisme porte préjudice à l'image de notre agence, alors que vous êtes l'interlocuteur direct de nos clients. 5/ Ces situations graves qui ont été portées à ma connaissance

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb23002316e0ca849056

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient en ce sens que ces derniers ont eu connaissance des impayés de la location des consorts [A] au plus tard au mois de juillet 2012, à l'entrée dans les lieux du locataire suivant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d458c0355000835f753

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Afin de vérifier la fiabilité et le sérieux des candidats, nous menons une étude complète des dossiers de candidature pour vous trouver un locataire solvable et de confiance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86129

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

Monsieur Bernard X... a consenti à la SA CHARLES BIGANT un bail sur des locaux à usage commercial situés nä 11 bis rue du Commandant Pilot à NEUILLY SUR SEINE pour une durée de 9 ans moyennant un loyer porté

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66a33c3b02a12a235bae6e60

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'expert judiciaire a constaté que l'ouvrant de la porte sectionnelle du garage fonctionne bien mais que la porte latérale d'accès au garage, qui a été remplacée en mai 2020 à la demande des locataires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e5

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Le bail stipule notamment que le locataire prendra les locaux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance et devra les tenir constamment en parfait état de réparations locatives

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01344_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En ce qui concerne les charges locatives de l'année 2017 : 8.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd9957b5f04ee87337b9d46

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

et fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 10 545,64€ par trimestre et a condamné la locataire au paiement d'une somme de 5 790,55 € au titre du solde locatif et 2500€ au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f8d1bc2605de4b48f9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La concertation porte sur la consistance et le coût des travaux, leur répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives, les modalités de leur réalisation, sur l'opportunité de créer un local

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdd5f1fc1a24707f2eafe2b

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

S'agissant de la créance locative réclamée par la société Autrement Immobilier, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71658d5c08d4a262e604

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b35bf51d7564000872dc26

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aucun élément ne permet de remettre en cause la régularité de cet état des lieux de sortie qui laisse apparaître des désordres et dégradations commises dans les lieux par les locataires aux murs du séjour

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71668d5c08d4a262e61a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

locataire n'a pas retiré la porte qu'il a installé dans les parties communes ; - M.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6476c7633dcd15b3ba1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il ressort de ces seuls éléments que la sous-location portait sur un terrain ne comportant qu'un portail d'entrée situé sur le terrain sous loué, obligeant le locataire principal a passé par le fonds sous

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195cccdc6046d47ed75f9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

bail, l'expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a6da3cdc6046d478c5f3b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et en gestion locative mandatée par lui n'a pas trouvé preneur pour ce faire de sorte que, en l'absence de candidat locataire en remplacement, il s'est finalement orienté vers un projet de découpage en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bdb

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

a porté à la connaissance des preneuses'.

Source officielle

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