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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48dde
4 juillet 2024
pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments
8ème chambre
69e9ad1ecdc6046d4737e796
22 avril 2026
Prétendant qu'un arriéré de loyers demeurait impayé et souhaitant être indemnisée des nombreuses dégradations locatives commises par la locataire sortante, Mme [X] a, par exploit du 5 novembre 2021, fait
1ère Chambre
6799c42e5331f58c9ee86f26
28 janvier 2025
Ces éléments chiffrés permettent en conséquence largement de financer la différence de 47,00 € (outre 30,00 € de charges) de part de loyer restant à la charge directe du locataire.
Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa9
15 avril 2024
Votre manque de professionnalisme porte préjudice à l'image de notre agence, alors que vous êtes l'interlocuteur direct de nos clients. 5/ Ces situations graves qui ont été portées à ma connaissance
5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849056
8 juillet 2025
Il soutient en ce sens que ces derniers ont eu connaissance des impayés de la location des consorts [A] au plus tard au mois de juillet 2012, à l'entrée dans les lieux du locataire suivant.
65b36d458c0355000835f753
25 janvier 2024
Afin de vérifier la fiabilité et le sérieux des candidats, nous menons une étude complète des dossiers de candidature pour vous trouver un locataire solvable et de confiance.
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86129
7 mars 2002
Monsieur Bernard X... a consenti à la SA CHARLES BIGANT un bail sur des locaux à usage commercial situés nä 11 bis rue du Commandant Pilot à NEUILLY SUR SEINE pour une durée de 9 ans moyennant un loyer porté
2ème CH - Section 1
66a33c3b02a12a235bae6e60
25 juillet 2024
L'expert judiciaire a constaté que l'ouvrant de la porte sectionnelle du garage fonctionne bien mais que la porte latérale d'accès au garage, qui a été remplacée en mai 2020 à la demande des locataires
6253cdbfbd3db21cbdd945e5
20 juin 2019
Le bail stipule notamment que le locataire prendra les locaux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance et devra les tenir constamment en parfait état de réparations locatives
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
En ce qui concerne les charges locatives de l'année 2017 : 8.
Chambre 1-8
5fd9957b5f04ee87337b9d46
9 janvier 2020
et fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 10 545,64€ par trimestre et a condamné la locataire au paiement d'une somme de 5 790,55 € au titre du solde locatif et 2500€ au titre de l'article 700 du
CHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f8d1bc2605de4b48f9
26 janvier 2023
La concertation porte sur la consistance et le coût des travaux, leur répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives, les modalités de leur réalisation, sur l'opportunité de créer un local
1re chambre 2e section
5fdd5f1fc1a24707f2eafe2b
18 septembre 2018
S'agissant de la créance locative réclamée par la société Autrement Immobilier, M.
67ef71658d5c08d4a262e604
3 avril 2025
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
1ère Chambre civile
65b35bf51d7564000872dc26
Aucun élément ne permet de remettre en cause la régularité de cet état des lieux de sortie qui laisse apparaître des désordres et dégradations commises dans les lieux par les locataires aux murs du séjour
67ef71668d5c08d4a262e61a
locataire n'a pas retiré la porte qu'il a installé dans les parties communes ; - M.
2ème chambre
636ca6476c7633dcd15b3ba1
12 octobre 2022
Il ressort de ces seuls éléments que la sous-location portait sur un terrain ne comportant qu'un portail d'entrée situé sur le terrain sous loué, obligeant le locataire principal a passé par le fonds sous
Chambre-2 JCP
69f195cccdc6046d47ed75f9
28 avril 2026
bail, l'expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
2ème Chambre
696a6da3cdc6046d478c5f3b
15 janvier 2026
et en gestion locative mandatée par lui n'a pas trouvé preneur pour ce faire de sorte que, en l'absence de candidat locataire en remplacement, il s'est finalement orienté vers un projet de découpage en
Pôle 5 - Chambre 3
5fd97f01d981706d9f851bdb
22 janvier 2020
a porté à la connaissance des preneuses'.
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