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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La vérificatrice, estimant ne pas disposer de transactions comparables dans un passé suffisamment proche de la cession litigieuse, a déterminé la valeur vénale de l’immeuble au 21 décembre 2016 dans la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La vérificatrice, estimant ne pas disposer de transactions comparables dans un passé suffisamment proche de la cession litigieuse, a déterminé la valeur vénale de l’immeuble au 21 décembre 2016 dans la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La vérificatrice, estimant ne pas disposer de transactions comparables dans un passé suffisamment proche de la cession litigieuse, a déterminé la valeur vénale de l’immeuble au 21 décembre 2016 dans la
Source officielle5e Chambre
6032571ac2e6448c790193c9
22 février 2018
22 février 2018
des irrégularités comptables d'un montant de 37,4 millions d'euros.
Source officielleChambre 3-2
679336bdcc9763289b7251c6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les premiers juges ont retenu que le redressement de la société [Localité 5] LEARNING est impossible aux motifs que : - son passif déclaré s'élève à 224 183 euros, - par jugement du 21 juin 2023, le
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
comptable et à la perte d'écritures comptables consécutive à ce changement ; ces pénalités sont en outre excessives.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, d’une part : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la SA Les Epinettes a acquis le 17 février 2014 une propriété située sur les communes de Cannes et Vallauris comprenant une villa de 8 pièces élevée d’un rez-de chaussée
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd8962b
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Ces anomalies sont principalement de deux ordres : -l'inscription en travaux en cours de charges non comptabilisées préalablement à la clôture, -la non comptabilisation de provisions pour pertes à
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b5e
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Z... passif définitivement admis au 29 décembre 2000 s'élève à la somme de 4.536.047,30 francs.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc7
24 novembre 2008
24 novembre 2008
(idem en n-1) " * du 17 juillet 2000 : " écart entre gestion commerciale ATHYS et balances comptables ", *du 13 décembre 2000 " cohérence OK cette année entre ATHYS et la compta ; néanmoins, dans le
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ee
18 février 2013
18 février 2013
. ****** FAITS ET PROCÉDURE Mr Eddy X...a été embauché le 03 septembre 2001 par la SARL AUTO SERVICE PLUS (dite ASP), en qualité de comptable.
Source officielle4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Quant à celle-ci, elle se réfère à des activités de garage et réparation non comparables à la sienne - localisée sur un terrain nu, dans une ville de taille moyenne et aux prestations basiques - ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a0e9758cdc6046d47654643
20 mai 2026
20 mai 2026
La société [Adresse 1] comptait moins de 11 salariés.
Source officielleChambre sociale
69fd7b66cdc6046d4703f80d
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ailleurs, ces anomalies , facilement rectifiables, ne peuvent à elles seules caractériser une fraude, ni une comptabilité non sincère ou inexploitable.
Source officielle1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le contrat 'prévoyance modulable pour l'entreprise experts comptables et avocats conseils d'entreprises' n°4117/942125 souscrit par M.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E
64f17efa92dd7fd9692bbc9d
31 août 2023
31 août 2023
permet de dégager une capacité d'autofinancement conforme à la proposition du plan, permettant l'apurement du passif pour s'établir entre 30 et 40.000 euros annuels, ce qui rend compatible l'adoption
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03970_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les opérations de contrôle ont ainsi montré qu'il était en charge du comptage manuel de la caisse, assurait la bonne correspondance entre le comptage manuel et les statistiques du logiciel de caisse et
Source officielle17e Chambre
60368f6dc33e2b32475b73df
6 octobre 2015
6 octobre 2015
[T] s'obligeait à une 'obligation de résultat vis-à-vis de ses élèves', - M. [T] s'obligeait à porter une tenue vestimentaire portant le logo Essentiel Golf Academy, - M.
Source officielle5ème Chambre
635236db8c924eadffcc4880
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Les intimés indiquent que ce mode de comptabilisation a été choisi en concertation avec le cabinet d'expertise comptable.
Source officiellePage 7 sur 666