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11 138 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8517cdc6046d4704da69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906c498a54057d102e8c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

administratif n'existant au sein de ses magasins, elle a proposé à la salariée trois postes de reclassement de ce type compatibles avec l'avis du médecin du travail, qu'elle a pris le soin de solliciter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4bfcdc6046d470c603e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

le poste de travail de Madame [I] [E] compatible avec son état de santé actuel, ainsi que sur les autres postes possibles dans l'entreprise et ses filiales.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61627ea938d18b7ebf63d321

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Elle ne s'impose à l'employeur que dans la mesure où il existe dans l'entreprise un poste disponible compatible avec les restrictions d'aptitude physique posées par le médecin du travail, ou tout au moins

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- seuls 5 postes étaient compatibles, mais tous pourvus : Le poste de directeur Le poste de directeur adjoint Le poste de comptable Le poste d'expert-comptable Le poste de secrétaire de direction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9221c

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdac47c08d8075695048218

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Le 5 octobre 2015, l'employeur lui a proposé deux postes de reclassement ( un poste d'agent d'entretien et un aménagement de son poste d'inspectrice principale) qu'elle a refusés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c059445a086e2bcee0f7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié dans un autre emploi adapté à ses nouvelles capacités, sauf dispense expresse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035337fcbc9a65dc07069ca

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44e

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

pour proposer à Madame X... un poste rigoureusement conforme aux prescriptions du médecin du travail mais s'est heurtée à la mauvaise volonté manifeste de la salariée qui a multiplié les arguties pour

Source officielle
CA

Chambre 4-3

679336bccc9763289b7251b6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

les préconisations du médecin du travail n'était disponible à l'époque des demandes du salarié - elle a bien proposé des postes à ce dernier mais il les a refusés - les temps pleins sont rares et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93708

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603411e17bedb901dae276f9

Appel

9 février 2017

9 février 2017

[D] inapte définitivement et totalement à son poste de travail et à tous les postes nécessitant une station debout prolongée, la marche rapide, l'utilisation répétée et prolongée des escaliers et le port

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA02634_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'intéressé ayant refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur, ce dernier a sollicité le 16 mars 2017 auprès de l'inspectrice du travail l'autorisation de le licencier pour inaptitude non

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67ee177c51255e24994fc471

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d249

Appel

6 mars 2009

6 mars 2009

, a néanmoins fait appel à des intérimaires pour un surcroît temporaire de travail et que bien plus, l'employeur a conservé parmi ses effectifs Mademoiselle C... en lui créant un poste d'aide comptable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f3edb9a9057d0d27f2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90946

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; * que cette proposition prend en compte,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f785383a880008fd08e7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Mais le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur ne peut être abusif dès lors que la proposition entraîne une modification du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La cour relève en outre qu'une partie des postes proposés n'étaient pas comparables à l'emploi précédemment occupé par la salariée d'auxiliaire de vie.

Source officielle

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