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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
69fd8517cdc6046d4704da69
5 mai 2026
à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
5ème chambre sociale PH
6284906c498a54057d102e8c
17 mai 2022
administratif n'existant au sein de ses magasins, elle a proposé à la salariée trois postes de reclassement de ce type compatibles avec l'avis du médecin du travail, qu'elle a pris le soin de solliciter
Chambre Sociale
69f2e4bfcdc6046d470c603e
28 avril 2026
le poste de travail de Madame [I] [E] compatible avec son état de santé actuel, ainsi que sur les autres postes possibles dans l'entreprise et ses filiales.
61627ea938d18b7ebf63d321
26 mars 2013
Elle ne s'impose à l'employeur que dans la mesure où il existe dans l'entreprise un poste disponible compatible avec les restrictions d'aptitude physique posées par le médecin du travail, ou tout au moins
670f58404ad0d5ee7d7e5be2
15 octobre 2024
- seuls 5 postes étaient compatibles, mais tous pourvus : Le poste de directeur Le poste de directeur adjoint Le poste de comptable Le poste d'expert-comptable Le poste de secrétaire de direction
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9221c
31 mars 2015
salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Chambre 4-1
5fdac47c08d8075695048218
24 mai 2019
Le 5 octobre 2015, l'employeur lui a proposé deux postes de reclassement ( un poste d'agent d'entretien et un aménagement de son poste d'inspectrice principale) qu'elle a refusés.
6708c059445a086e2bcee0f7
8 octobre 2024
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié dans un autre emploi adapté à ses nouvelles capacités, sauf dispense expresse
Pôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069ca
2 juin 2016
, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail
6253cb4cbd3db21cbdd8d44e
18 janvier 2011
pour proposer à Madame X... un poste rigoureusement conforme aux prescriptions du médecin du travail mais s'est heurtée à la mauvaise volonté manifeste de la salariée qui a multiplié les arguties pour
Chambre 4-3
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23 janvier 2025
les préconisations du médecin du travail n'était disponible à l'époque des demandes du salarié - elle a bien proposé des postes à ce dernier mais il les a refusés - les temps pleins sont rares et M.
6253cd77bd3db21cbdd93708
23 novembre 2016
non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603411e17bedb901dae276f9
9 février 2017
[D] inapte définitivement et totalement à son poste de travail et à tous les postes nécessitant une station debout prolongée, la marche rapide, l'utilisation répétée et prolongée des escaliers et le port
3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
L'intéressé ayant refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur, ce dernier a sollicité le 16 mars 2017 auprès de l'inspectrice du travail l'autorisation de le licencier pour inaptitude non
1re chambre sociale
67ee177c51255e24994fc471
2 avril 2025
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du
6253cb39bd3db21cbdd8d249
6 mars 2009
, a néanmoins fait appel à des intérimaires pour un surcroît temporaire de travail et que bien plus, l'employeur a conservé parmi ses effectifs Mademoiselle C... en lui créant un poste d'aide comptable
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f3edb9a9057d0d27f2
18 mai 2022
6253cc95bd3db21cbdd90946
17 juin 2013
déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; * que cette proposition prend en compte,
65a0f785383a880008fd08e7
11 janvier 2024
Mais le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur ne peut être abusif dès lors que la proposition entraîne une modification du contrat de travail.
Chambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c3
13 avril 2023
La cour relève en outre qu'une partie des postes proposés n'étaient pas comparables à l'emploi précédemment occupé par la salariée d'auxiliaire de vie.
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