La commission rappelle (cf. conseil 20155385 du 4 février 2016), à titre liminaire, que les dossiers et rapports établis par les services de l’aide sociale à l’enfance en vue de la saisine de l’autorité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre

Revêtent, en revanche, un caractère judiciaire, les documents élaborés par les services de l'aide sociale à l'enfance à la demande de l'autorité judiciaire, procureur de la République ou juge des enfants

19,51 euros au titre des congés sur les heures supplémentaires et complémentaires ; - 1 287 euros au titre de la réduction illicite de la rémunération ; - 128,70 euros au titre des congés payés sur les

En l'espèce, le premier juge avait dit que chacun des enfants de [I] [V] a reçu annuellement de 2008 à 2016 la somme de 4.000 € à titre de présent d'usage.

[J] et la compagnie d'assurance GMF à verser au titre des pénalités de retard à l'enfant [X] [C], représenté par ses parents [U] et [T] [C] la somme de 16.656,87 euros, - condamner in solidum M.

Luis Z... et sa compagne Mme A...assistés de Me Foulquier, a : - confié C...à Mme Sabine A..., concubine du père de l'enfant, es qualité de tiers digne de confiance, indemnisée à ce titre par l'Aide

et intérêts pour harcèlement moral, - 206,91 euros à titre de rappel de salaire outre 20,70 euros de congés payés y afférents, - 1084,28 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 108,43

Après un accueil au foyer de l'enfance, la mineure était confiée à une famille d'accueil où son comportement s'apaisait.

D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale

Sur la requête conjointe des époux X... et de Madame Z... présentée le 7 septembre 1983, l'autorité parentale avec droit de garde de l'enfant Carole Hinerava Z... a été confiée par décision du 11 avril

confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

qui s'est vue confier l'enfant par ordonnance du juge des enfants et a été confiée ensuite au foyer l'oustal à X..., Considérant que l'appelante soutient ne pas avoir reçu de décision de refus d'enregistrement

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde.

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

[D] [B] expose qu'elle n'a plus bénéficié du même montant d'allocations familiales avec l'âge croissant de ses enfants, qu'elle était à jour de ses loyers au moment de la délivrance du congé pour vendre

de vie, d'hygiène et de soins de ses enfants Maïlys née le 19 novembre 2004 et Mathis né le 12 novembre 2006 qui avaient été confiés à leur mère par une ordonnance de non-conciliation rendue le 12 mars

[Z] [C] est décédé le 11 octobre 2016, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [S], [V] et [W] [C].

D, qui était confié à sa garde ; - elle n'a pas commis de faute exonératoire ; le principe de la responsabilité a en tout état de cause été définitivement tranché par le juge des enfants ; - les sommes

Les enfants A... ont été confiés à une autre famille pendant la procédure qui a abouti à un classement sans suite.