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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d04
11 octobre 2005
Ainsi, il est apparu que vous avez conseillé un certain nombre de vos clients d'effectuer des rachats de capitaux qui avaient été versés sur des contrats d'épargne, conclus avant que ces clients n'atteignent
6253cbd2bd3db21cbdd8e635
12 septembre 2011
à TOUSSIEUX (Ain), - condamné Laurent X... à payer à Rosette Y... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du Code Civil, - débouté Laurent X... de sa demande
6253cca6bd3db21cbdd90d1d
26 novembre 2013
Par ses dernières conclusions en date du 9 septembre 2013, elle demande à la cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, - le condamner à une prestation compensatoire sous forme de
6253cc30bd3db21cbdd8f6cb
9 mai 2012
C/ Mme Antoinette Y... divorcée X...
3ème Chambre civile
662b43b5fe25450008314808
25 avril 2024
[D] n'a rien débloqué de ses primes de participation de 2010 à 2015 avant la date des effets du divorce fixée au 07 novembre 2016, dès lors que le couple a clôturé le compte commun le 02 mai 2016 après
TROISIEME CHAMBRE
626b8174d1fb03057d9a512b
28 avril 2022
[O] a engagé une action en révision contre le jugement d'homologation et une action en nullité ou caducité contre la convention ayant adopté le régime de la communauté universelle, demandes dont il a été
3e chambre
6036175ba1b9927b23827a78
17 décembre 2015
N° 13/09368 AFFAIRE : [H] [A] C/ [J] [L] [F] [Y] divorcée [U] ...
6253cc3cbd3db21cbdd8f935
12 juillet 2012
Par jugement en date du 25 février 2009, le juge aux affaires familiales de Valenciennes a débouté Joël Z...de sa demande en divorce et des demandes accessoires devenues sans objet.
6253cc5bbd3db21cbdd8fdca
6 septembre 2012
Par conclusions datées des 20 septembre, 3 octobre 2011 et 28 février 2012, Mme Graziella Y... divorcée X... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de la BCI
Chambre 1-1
5fdb9aea8b5ff879c6abee7e
19 février 2019
X... devant le tribunal de grande instance de Marseille pour voir engager sa responsabilité civile professionnelle, reprochant à Me T... un manquement à son devoir de conseil lors du changement de régime
8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
d'appel incident, - débouter Madame [S] divorcée [G] de ses demandes tendant à voir déclarer la procédure irrecevable, - constater, dire et juger que Madame [S] divorcée [G] a été régulièrement
17e Chambre
6162da76dda066944ee0e8ee
13 novembre 2012
Elle demande à la cour de rejeter les demandes de M.
6253c856bd3db21cbdd84f65
21 juin 2000
engagée dans le délai de six mois prévu par ce texte Mais attendu que le tribunal a, par des motifs que la Cour adopte, justement retenu que la demande de Monsieur X... était recevable dans la mesure
1ère chambre 1ère section
6162558bbfc8340a0e74b85c
4 juillet 2013
la nullité du premier jugement, - à titre subsidiaire, - déclarer la demande du ministère public mal fondée et le débouter de toutes ses conclusions et demandes - en tout état de cause, - ordonner
CHAMBRE 7 SECTION 1
616333d7f74a27a178b843e8
16 octobre 2008
à la cour de : -infirmer le jugement déféré , -débouter [H] [V] de sa demande en divorce , -prononcer le divorce aux torts exclusifs de [H] [V] avec toutes conséquences de droit , -constater
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
[Z] [V], - de juger que l'action de Mme [Z] [V] engagée à son encontre est atteinte par la prescription et de déclarer par voie de conséquence irrecevable ses demandes, - de juger irrecevables comme
1re chambre civile
63c79b3cda31367c908eb5db
17 janvier 2023
Par jugement du 25 mai 2009, le tribunal de grande instance de Dijon a prononcé le divorce des époux [C]/[W], décision prononçant le divorce aux torts exclusifs de ce dernier mais rejetant la demande de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
A tout le moins, elle demande le rejet de cette demande comme infondée en l'absence de faute, préjudice et lien de causalité pouvant fonder l'engagement de la responsabilité de la banque.
6253ca24bd3db21cbdd8a2ee
14 décembre 2006
À l'audience de plaidoiries du 4 avril 2006 elle a demandé le renvoi de l'affaire pour disposer d'un délai suffisant de discussions avec son second avocat d'appel qu'elle venait de constituer.
6e Chambre C
6034f7a2e4ac2e2567710a98
30 juin 2016
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
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