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10 361 résultats pour « engagement de ne pas demander le divorce avant un certain délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d04

Appel

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Ainsi, il est apparu que vous avez conseillé un certain nombre de vos clients d'effectuer des rachats de capitaux qui avaient été versés sur des contrats d'épargne, conclus avant que ces clients n'atteignent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e635

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

à TOUSSIEUX (Ain), - condamné Laurent X... à payer à Rosette Y... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du Code Civil, - débouté Laurent X... de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d1d

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Par ses dernières conclusions en date du 9 septembre 2013, elle demande à la cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, - le condamner à une prestation compensatoire sous forme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6cb

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

C/ Mme Antoinette Y... divorcée X...

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

662b43b5fe25450008314808

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[D] n'a rien débloqué de ses primes de participation de 2010 à 2015 avant la date des effets du divorce fixée au 07 novembre 2016, dès lors que le couple a clôturé le compte commun le 02 mai 2016 après

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b8174d1fb03057d9a512b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[O] a engagé une action en révision contre le jugement d'homologation et une action en nullité ou caducité contre la convention ayant adopté le régime de la communauté universelle, demandes dont il a été

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CA

3e chambre

6036175ba1b9927b23827a78

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

N° 13/09368 AFFAIRE : [H] [A] C/ [J] [L] [F] [Y] divorcée [U] ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f935

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Par jugement en date du 25 février 2009, le juge aux affaires familiales de Valenciennes a débouté Joël Z...de sa demande en divorce et des demandes accessoires devenues sans objet.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdca

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Par conclusions datées des 20 septembre, 3 octobre 2011 et 28 février 2012, Mme Graziella Y... divorcée X... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de la BCI

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CA

Chambre 1-1

5fdb9aea8b5ff879c6abee7e

Appel

19 février 2019

19 février 2019

X... devant le tribunal de grande instance de Marseille pour voir engager sa responsabilité civile professionnelle, reprochant à Me T... un manquement à son devoir de conseil lors du changement de régime

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CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

d'appel incident, - débouter Madame [S] divorcée [G] de ses demandes tendant à voir déclarer la procédure irrecevable, - constater, dire et juger que Madame [S] divorcée [G] a été régulièrement

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CA

17e Chambre

6162da76dda066944ee0e8ee

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Elle demande à la cour de rejeter les demandes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f65

Appel

21 juin 2000

21 juin 2000

engagée dans le délai de six mois prévu par ce texte Mais attendu que le tribunal a, par des motifs que la Cour adopte, justement retenu que la demande de Monsieur X... était recevable dans la mesure

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CA

1ère chambre 1ère section

6162558bbfc8340a0e74b85c

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

la nullité du premier jugement, - à titre subsidiaire, - déclarer la demande du ministère public mal fondée et le débouter de toutes ses conclusions et demandes - en tout état de cause, - ordonner

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

616333d7f74a27a178b843e8

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

à la cour de : -infirmer le jugement déféré , -débouter [H] [V] de sa demande en divorce , -prononcer le divorce aux torts exclusifs de [H] [V] avec toutes conséquences de droit , -constater

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2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [V], - de juger que l'action de Mme [Z] [V] engagée à son encontre est atteinte par la prescription et de déclarer par voie de conséquence irrecevable ses demandes, - de juger irrecevables comme

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CA

1re chambre civile

63c79b3cda31367c908eb5db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement du 25 mai 2009, le tribunal de grande instance de Dijon a prononcé le divorce des époux [C]/[W], décision prononçant le divorce aux torts exclusifs de ce dernier mais rejetant la demande de

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A tout le moins, elle demande le rejet de cette demande comme infondée en l'absence de faute, préjudice et lien de causalité pouvant fonder l'engagement de la responsabilité de la banque.

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CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ee

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

À l'audience de plaidoiries du 4 avril 2006 elle a demandé le renvoi de l'affaire pour disposer d'un délai suffisant de discussions avec son second avocat d'appel qu'elle venait de constituer.

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CA

6e Chambre C

6034f7a2e4ac2e2567710a98

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Source officielle

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