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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89728
4 octobre 2007
CARFOS sans lui en transférer la garde, - que, subsidiairement, la responsabilité du Port Autonome de MARSEILLE est engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil eu égard à la gravité des
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13cb4
12 janvier 2023
La société emploie plus de dix salariés et applique la convention collective du personnel des cabinets médicaux. Le 26 novembre 2014, M. [H] a été élu délégué titulaire du personnel.
6253cc6abd3db21cbdd90076
21 décembre 2012
est prévu par l'article 454 du code civil les dispositions suivantes : A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes
Pôle 4 - Chambre 6
67820aa9d30fbdc4c17b9c55
10 janvier 2025
Au cas d'espèce, pour caractériser le contenu de l'engagement contractuel de la société Co Invest à l'égard de M.
13e chambre
5fdd5f2bc1a24707f2eafe3d
18 septembre 2018
Alain X... a qualité à agir et que ses demandes à l'égard de l'assureur sont recevables car, poursuivi en exécution de son engagement de caution, il subit un préjudice personnel, distinct de celui subi
Pôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf0
3 juillet 2025
Il s'en déduit que Mme [K] était engagée à titre exclusif.
21e chambre
6349008a63d497adffda4368
13 octobre 2022
[G] [U] atteste également avoir personnellement constaté les humiliations constantes et publiques à l'égard de Mme [J] , le manque de respect de Mme [H] à l'égard de cette dernière devant ses équipes à
8ème chambre
63bfb3005e2fbe7c9004377e
11 janvier 2023
Sur la prescription de l'action des consorts [M]-[J] Que l'action engagée par les consorts [M]-[J] à l'égard des MMA ne peut être recherchée sur un régime juridique différent de celui retenu pour l'entreprise
11e chambre
615e0d1cc25a97f0381f4bca
30 avril 2014
Il ne s'appliquera ni au personnel des centrales autonomes visées aux paragraphes 4° et 5° du troisième alinéa de l'article 8 de la présente loi, ni à l'ensemble du personnel de l'une quelconque des installations
2ème chambre
651e53c5a81daa831884f6db
4 octobre 2023
conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci
CHAMBRE SOCIALE A
615e0d65c25a97f0381f4d1e
23 février 2015
de la réalisation de l'étiquetage du fret, assurer le traitement de la travée ADEP, superviser les anomalies départs (manquant, avarie,...), s'assurer de la réalisation de la palettisation navette
Conseil
CADA:20160188
4 février 2016
actions de formations, soit en des missions de service public assurées par des personnes morales de droit public.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité
Sociale B salle 3
689acce28a5703d75a66865d
11 juillet 2025
Vous manifestiez constamment du dédain à l'égard du personnel éducatif que vous ne considériez pas comme faisant partie de vos collègues de travail (insultes, dénigrements) et vous ne prêtiez quasiment
6253c9d6bd3db21cbdd8955b
26 février 2007
le véhicule conduit par M.A..., appartenant à la société Budget, et assuré auprès de la Maaf ; Statuant sur la demande d'indemnisation de son préjudice présentée par M.
Pôle 6 - Chambre 2
6528df94aaebb88318fda6bf
12 octobre 2023
représentatives du personnel.
1ère chambre civile B
63b546edc9018405dfcaad41
3 janvier 2023
de « l'engagement personnel / reconnaissance de dette » et les engagements de caution solidaire du 12 juin 2014, - condamner solidairement les consorts [G] à lui payer la somme de 61 513,92 euros en
Chambre 1-6
627df6a90d41e0057d43e0df
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La personne ou l'association qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, se voit confier un enfant en bas-âge, assume vis à vis de ceux
615e0e25c25a97f0381f52a9
18 septembre 2014
[C] assure la représentativité de l'organisation.
CHAMBRE 1 SECTION 1
679481680175ed452fca5a20
23 janvier 2025
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : Transaction Article 1 : Exécution des engagements - Echéancier du règlement 1.1 Madame [N] [J] se reconnaît personnellement débitrice à l'égard
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