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21 331 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89728

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

CARFOS sans lui en transférer la garde, - que, subsidiairement, la responsabilité du Port Autonome de MARSEILLE est engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil eu égard à la gravité des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13cb4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société emploie plus de dix salariés et applique la convention collective du personnel des cabinets médicaux. Le 26 novembre 2014, M. [H] a été élu délégué titulaire du personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90076

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

est prévu par l'article 454 du code civil les dispositions suivantes : A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aa9d30fbdc4c17b9c55

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au cas d'espèce, pour caractériser le contenu de l'engagement contractuel de la société Co Invest à l'égard de M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd5f2bc1a24707f2eafe3d

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Alain X... a qualité à agir et que ses demandes à l'égard de l'assureur sont recevables car, poursuivi en exécution de son engagement de caution, il subit un préjudice personnel, distinct de celui subi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il s'en déduit que Mme [K] était engagée à titre exclusif.

Source officielle
CA

21e chambre

6349008a63d497adffda4368

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[G] [U] atteste également avoir personnellement constaté les humiliations constantes et publiques à l'égard de Mme [J] , le manque de respect de Mme [H] à l'égard de cette dernière devant ses équipes à

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CA

8ème chambre

63bfb3005e2fbe7c9004377e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la prescription de l'action des consorts [M]-[J] Que l'action engagée par les consorts [M]-[J] à l'égard des MMA ne peut être recherchée sur un régime juridique différent de celui retenu pour l'entreprise

Source officielle
CA

11e chambre

615e0d1cc25a97f0381f4bca

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Il ne s'appliquera ni au personnel des centrales autonomes visées aux paragraphes 4° et 5° du troisième alinéa de l'article 8 de la présente loi, ni à l'ensemble du personnel de l'une quelconque des installations

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c5a81daa831884f6db

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0d65c25a97f0381f4d1e

Appel

23 février 2015

23 février 2015

de la réalisation de l'étiquetage du fret, assurer le traitement de la travée ADEP, superviser les anomalies départs (manquant, avarie,...), s'assurer de la réalisation de la palettisation navette

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160188

Appel

4 février 2016

4 février 2016

actions de formations, soit en des missions de service public assurées par des personnes morales de droit public.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02772_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acce28a5703d75a66865d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vous manifestiez constamment du dédain à l'égard du personnel éducatif que vous ne considériez pas comme faisant partie de vos collègues de travail (insultes, dénigrements) et vous ne prêtiez quasiment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8955b

Appel

26 février 2007

26 février 2007

le véhicule conduit par M.A..., appartenant à la société Budget, et assuré auprès de la Maaf ; Statuant sur la demande d'indemnisation de son préjudice présentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528df94aaebb88318fda6bf

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

représentatives du personnel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63b546edc9018405dfcaad41

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de « l'engagement personnel / reconnaissance de dette » et les engagements de caution solidaire du 12 juin 2014, - condamner solidairement les consorts [G] à lui payer la somme de 61 513,92 euros en

Source officielle
CA

Chambre 1-6

627df6a90d41e0057d43e0df

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La personne ou l'association qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, se voit confier un enfant en bas-âge, assume vis à vis de ceux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e25c25a97f0381f52a9

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

[C] assure la représentativité de l'organisation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

679481680175ed452fca5a20

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : Transaction Article 1 : Exécution des engagements - Echéancier du règlement 1.1 Madame [N] [J] se reconnaît personnellement débitrice à l'égard

Source officielle

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