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3 490 résultats pour « enoncé du motif de rupture dans le centre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a8a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a92

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a96

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[R] [H] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 1er décembre 2010, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a98

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Z] [U] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 13 mai 2002, suite à la fermeture complète du centre de relation client de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a9c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[V] [E] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 5 mars 2018 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 24 novembre 2011, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aa8

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[G] [O] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 12 mars 2001, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aaa

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aac

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab4

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[D] [K] [S] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 5 octobre 2010, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9c7

Appel

16 juillet 2008

16 juillet 2008

de Mario Z... est nul de plein droit ; Attendu qu'en l'état de la nullité absolue du licenciement retenue, il n'y a pas lieu d'examiner les motifs du licenciement de salarié ; que les indemnités pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd910b5

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de rupture, dont les termes lient le débat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60337e6a6b969c3234c084e0

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Quand le salarié conteste la rupture de la période d'essai en se plaçant sur le terrain de la discrimination, la discussion porte sur les motifs ayant inspiré la rupture de la période d'essai ; le salarié

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b639bc51457d0f882dcef

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881cd

Appel

7 avril 2006

7 avril 2006

Ils ont à juste titre estimé que le licenciement de Monsieur A... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse mais ne lui ont alloué aucune indemnité à ce titre au motif que l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d5

Appel

27 février 2012

27 février 2012

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - DIX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT EUROS (10. 680 Euros) à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - HUIT CENT QUATRE VINGT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e65

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

C'est pourquoi, je suis dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour motif économique". 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5c44cde4277d1bd570

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs énoncés par M. [D] [F], sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a25

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Sur la validité du licenciement : C'est à la société Adecco Travail Temporaire, employeur, de faire la preu- ve de la faute grave énoncée comme motif de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d4fc25a97f0381f4cc8

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Sur la rupture Il résulte des articles 'L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab78

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Source officielle

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