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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a8a
1 octobre 2025
Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où
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[R] [H] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 1er décembre 2010, suite à la fermeture complète du centre de relation client
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[Z] [U] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 13 mai 2002, suite à la fermeture complète du centre de relation client de
68df5a3921a269c127203a9c
[V] [E] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 5 mars 2018 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 24 novembre 2011, suite à la fermeture complète du centre de relation client
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[G] [O] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 12 mars 2001, suite à la fermeture complète du centre de relation client
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[D] [K] [S] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 5 octobre 2010, suite à la fermeture complète du centre de relation client
Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c7
16 juillet 2008
de Mario Z... est nul de plein droit ; Attendu qu'en l'état de la nullité absolue du licenciement retenue, il n'y a pas lieu d'examiner les motifs du licenciement de salarié ; que les indemnités pour
6253ccb6bd3db21cbdd910b5
3 février 2014
Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de rupture, dont les termes lient le débat.
Pôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084e0
2 juin 2017
Quand le salarié conteste la rupture de la période d'essai en se plaçant sur le terrain de la discrimination, la discussion porte sur les motifs ayant inspiré la rupture de la période d'essai ; le salarié
Ch. Sociale -Section B
644b639bc51457d0f882dcef
27 avril 2023
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.
6253c95ebd3db21cbdd881cd
7 avril 2006
Ils ont à juste titre estimé que le licenciement de Monsieur A... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse mais ne lui ont alloué aucune indemnité à ce titre au motif que l'indemnité pour licenciement
6253cc19bd3db21cbdd8f1d5
27 février 2012
titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - DIX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT EUROS (10. 680 Euros) à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - HUIT CENT QUATRE VINGT
6253ca0abd3db21cbdd89e65
30 novembre 2007
C'est pourquoi, je suis dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour motif économique". 4.
Chambre sociale-2ème sect
625bae5c44cde4277d1bd570
15 avril 2022
Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs énoncés par M. [D] [F], sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul.
6253c93abd3db21cbdd87a25
8 novembre 2005
Sur la validité du licenciement : C'est à la société Adecco Travail Temporaire, employeur, de faire la preu- ve de la faute grave énoncée comme motif de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d4fc25a97f0381f4cc8
26 février 2015
Sur la rupture Il résulte des articles 'L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de
Pôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab78
23 janvier 2025
MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
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