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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
64a6607abbd03a05db965328
5 juillet 2023
Il s'ensuit que la Cour est en mesure de retenir un chiffre d'affaires annuel de 414 268 euros HT et une marge sur cout variable de 87 %.
Pôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e23
27 mars 2015
été désignée comme organisme assureur obligatoire (clause de désignation) et il a été expressément retenu que ces dispositions s'appliquaient, y compris pour les entreprises ayant un contrat de complémentaire
CHAMBRE 1 SECTION 2
616243b81217cad6c01648e4
19 décembre 2013
du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie à ce régime, y compris pour les entreprises ayant un contrat complémentaire
1ère chambre
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
conformément à ce qui était demandé dans l'arrêté de déclaration préalable ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que les pièces complémentaires
Pôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
Aux termes de l'arrêté préfectoral n°2019-0278 du 29 janvier 2019, une enquête publique préalable à la déclaration publique et une enquête parcellaire ont été menées du 11 mars 2019 au 12 avril 2019.
Chambre 4-8
643e350283146e04f531eae8
14 avril 2023
La lettre d'observations étant en date du 21 avril 2016, il s'ensuit que la délégation de signature donnée à Mme [N] [D], lui est nécessairement antérieure.
6162823d7a007b88ee15672b
18 décembre 2013
[I] [L] de régulariser son adhésion au régime complémentaire santé de l'institution AG2R Prévoyance dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision, - dit qu'au delà de ce délai, et à
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c50
7 décembre 2015
lui était servie sur 14 mois par an, à savoir : - un mois supplémentaire en novembre et un mois en juin à titre de prime de vacances et le salarié bénéficiait en outre d'un régime de prévoyance complémentaire
15e chambre
64422a25d2fa6fd0f80406c2
20 avril 2023
rédigé par le CHSCT'; Le rapport d'enquête reproduit tout d'abord le message d'alerte transmis par le délégué du personnel le 7 mars 2018 indiquant que « ce matin lors d'une réunion avec Mr [Z] Mme
1re chambre sociale
627ca8194781dc057dee7a8c
11 mai 2022
Il relève notamment que l'employeur n'a pas sollicité l'ensemble de ses partenaires dans la recherche de reclassement, qu'il existait de nombreux postes disponibles qui n'ont pas été soumis au médecin
6253c9e7bd3db21cbdd89872
24 septembre 2007
L'enquête publique et l'enquête parcellaire se sont déroulées du 4 au 29 octobre 2004 et l'opération a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 8 février 2005, l'arrêté de cessibilité
65b20ec0c4cf860008dff578
24 janvier 2024
Il s'ensuit que la S.E.L.A.R.L.
Juge des référés
ORCA_24NT00873_20241011
11 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment des enquêtes administratives des 14 octobre 2021 et 11 mai 2021 produites par le ministre de l'intérieur, que M.
Chambre Commerciale
6033077a62ecc379d9a7c721
12 octobre 2017
Il résulte de ce qui précède que la société AJ Partenaires est recevable à agir.
5fdb59cca0e98837cfc27679
20 mars 2019
Les deux contrats « Club Partenaire » comportaient tous deux une clause de non concurrence au profit de la société Weldom.
6253c9d2bd3db21cbdd894bf
9 novembre 2007
Sa mère indiquait aux enquêteurs qu'il lui avait annoncé à l'époque la séropositivité de Christelle, très inquiet pour sa propre santé.
ORCA_24VE03219_20250424
24 avril 2025
À la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue le 7 mai 2024, pour des faits de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à
2ème Chambre
DCA_20VE01273_20220609
9 juin 2022
enquêteur a rendu un avis favorable assorti de cinq recommandations et de deux réserves.
3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4a9
2 avril 2025
Les droits à l'AAH de monsieur [W] [L] ont ensuite été revalorisés par la CAF de l'Hérault à compter du 1er mars 2017 selon le mode de calcul trimestriel prévu par l'article R 821-4 du code de la sécurité
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d504
18 mai 2022
L'information, les activités d'enquête et de sondages figurent à l'article D1242-1 8° du code du travail identifiant ces secteurs d'activités; ce qui est expressément admis par M. [J].
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