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1 487 résultats pour « entérinement des conclusions par la juridiction saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

69620262cdc6046d47d1fc70

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions déposées par RPVA le 24 juin 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevablité de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

69620266cdc6046d47d1fcc7

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions déposées par RPVA le 24 juin 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevablité de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

696204abcdc6046d47d22483

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions déposées par RPVA le 24 juin 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevablité de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

696204adcdc6046d47d224cd

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions déposées par RPVA le 24 juin 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevablité de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

696204afcdc6046d47d224d6

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions déposées par RPVA le 24 juin 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevablité de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

696204b2cdc6046d47d22517

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions déposées par RPVA le 24 juin 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevablité de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

696204b4cdc6046d47d22530

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions déposées par RPVA le 24 juin 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevablité de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

696204b8cdc6046d47d22584

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions déposées par RPVA le 24 juin 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevablité de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

696204bdcdc6046d47d225d0

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions déposées par RPVA le 24 juin 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevablité de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

696204c0cdc6046d47d2261c

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions déposées par RPVA le 24 juin 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevablité de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

696207b9cdc6046d47d258f2

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions déposées par RPVA le 24 juin 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevablité de l'appel.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

64c0b90fa67f3dd969e55075

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Les débats ont été rouverts à l'audience du 24 janvier 2023 aux fins de production du commandement de saisie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ef

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Totale numéro 2012/ 4469 du 15/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Mademoiselle Amandine Y...

Source officielle
CA

5e Chambre

64b0ec3ccc47fa05db2fc534

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par conclusions écrites, et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680b1bffc0f38137e6792aee

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'URSSAF, par conclusions du 30 janvier 2024, demande à la cour de': - infirmer le jugement ; - déclarer le recours recevable'; - valider la décision du 29 janvier 2020'; - entériner la décision

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

677e185025a73d43aa4ae1bd

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par jugement du 8 avril 2024, le tribunal administratif a décidé que la question préjudicielle a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et rejeté le surplus des conclusions de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bba22799a9057d5dceff

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les conclusions de Mme [R], médecin expert, formulées ainsi : «'Lien entre l'accident du 07/04/2016 et les soins et arrêts de travail prescrits jusqu'au 29/04/2018, date de consolidation.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b9a81daa831884f682

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[W] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Bretagne le 13 novembre 2018.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

697312fccdc6046d4762b9e6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article R. 142-16-1 du même code dispose que l'expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163b52d1669d540ac7baa6d

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Par jugement avant-dire droit, le tribunal de grande instance de Paris saisi a désigné un expert et le docteur [X] [E] ainsi missionné a établi un rapport daté du 13 avril 2006.

Source officielle

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