Sur la recevabilité de l'action en justice du syndicat CGT des mines et de l'énergie de Loire-Atlantique Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit

L'affaire a été retirée du rôle à sa demande, à la suite d'une plainte pénale déposée par le syndicat CGT des personnels du Groupe AUDIENS du chef notamment d'une infraction de discrimination syndicale

[Y] [U] sont présentés de manière erronée et qu'ils sont sans lien avec son mandat de représentation ou une appartenance syndicale ; notamment, aucune entrave à l'exercice de ses fonctions ne serait caractérisée

De la même manière, le syndiqué, quelles que soient ses responsabilités au sein du syndicat, n'engage en tant que gréviste que lui-même et non le groupement syndical ; la responsabilité du syndicat, personne

Il fait valoir que : - le jugement n'est pas entaché d'une contradiction dans les motifs car son considérant 6 est relatif au délit d'entrave à la liberté de travail et non à celui d'entrave à la circulation

Ainsi, des perturbations, ou même une désorganisation de la production, ou le seul blocage des points d'entrée et de sortie d'une entreprise sans entrave à la liberté du travail du personnel non-gréviste

Il l'est encore par l'entrave à la liberté du travail.

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personne qui faisait obstacle à la libre circulation des marchandises sortant et entrant du site exploité par la société , de cesser sans délai toute action en cours et à venir (...)

700 du nouveau Code de procédure civile de ce syndicat et condamné la société TRANSPORTS G.

de la cause du sinistre, - condamné la société Citya Liberté, venant aux droits de la société Breizh Geo Immo, à verser au Syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la société

L'association syndicale libre, M. [B] et Mme [M] ne concluent pas sur ce point. Réponse de la cour Il est constant entre les parties que M.