confirmer purement et simplement les 3 jugements entrepris,.

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4 A la cessation d'activité de l'entreprise.

Malle, Renault, Charrier, SEIB, SABM et Lucas, selon documents adressés à ces entreprises par "fax" le 22 mars 2001.

licenciement ; Et attendu que la prise en considération de difficultés prévisibles à venir n'est possible pour l'appréciation du bien-fondé du motif économique que lorsque la réorganisation de l'entreprise

A cette époque l'association indique avoir été alertée par les rapports du commissaire aux comptes de difficultés de trésorerie qui de 1998 à 2001 auraient absorbé une grande partie des réserves et des

économique, de procéder à une information de l'ensemble des salariés sur la situation de l'entreprise la conduisant à une décision de licenciement et de recueillir l'avis des représentants du personnel

, il faut encore qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

par le licenciement économique ultérieur dans une entreprise n'invoquant pas avoir employé habituellement moins de 11 salariés.

médecins-conseil des entreprises de la branche des IEG n'a d'incidence ni sur la marche générale de l'entreprise ni sur l'organisation du travail et n'est pas de nature à affecter les conditions de santé

L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté sa demande d'expertise judiciaire.

[6], entreprise utilisatrice, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail.

, notamment de harcèlement moral ; l'absence de faute de sa part ou le comportement fautif d'un autre salarié de l'entreprise ne peuvent l'exonérer de sa responsabilité à ce titre.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

X... conteste le manquement qui lui est reproché en faisant valoir que : - l'entreprise a communiqué sur les difficultés de trésorerie engendrées par le marché " Rok Navy " ; - les problèmes de garantie

X... est intervenue d'un commun accord, - les difficultés économiques de l'entreprise sont réelles tant au niveau de la société française, dont la production a dû être arrêtée, que du groupe, qui exerce

[F] [J], imputant la faute de ses difficultés financières à la compagnie GROUPAMA, assignait celle-ci devant le tribunal de grande instance de LYON qui la déboutait de l'ensemble de ses demandes le 28

de la crise économique dans le secteur de l'automobile (-46 % de son chiffre d'affaires sur l'exercice 2008/ 2009), difficultés qui se sont poursuivies ultérieurement obligeant à la mise en oeuvre fin

DIRE ET JUGER que la société d'Expertise Comptable KPMG ENTREPRISES a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle au préjudice de la Société CORATOM.

; confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de consignation des loyers de la SEMEV ; débouter la SEMEV de l'ensemble de ses demandes ; infirmer l'ordonnance entreprise en

La structure très petite de l'entreprise ne nous permet malheureusement pas de vous proposer un reclassement au sein de l'entreprise... ".