AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
6868b6c12f06adf21413c417
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[V] a indiqué qu'il avait laissé sa moto en mettant le bloc guidon et une chaîne à la roue arrière lorsqu'il était tombé en panne d'essence et était rentré chez lui à pied afin de remplir un bidon d'essence
Source officiellePage 7 sur 134
Conseil
CADA:20165079
1 décembre 2016
1 décembre 2016
d'honoraires d'avocats depuis mars 2014 ; 2) l'ensemble des factures de la société de X ; 3) l'ensemble des contrats signés depuis avril 2014 ; 4) le registre de mairie ; 5) les relevés de cartes d'essence
Source officielle