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17 646 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69fad219cdc6046d47bfb6bb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[A] a interjeté appel de cette décision le 14 décembre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 novembre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba7823e6dd0f8bf806a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Le tribunal a estimé que les ressources de Mme [I] s'élevaient à la somme mensuelle de 1 871,85 euros composée de son salaire, d'une aide au logement, et de prestations familiales pour des charges de 1

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00122_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67134c01208351cec65866fb

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle estime avoir subi un préjudice du fait de cette procédure qui a aggravé son état de santé à cause de 'l'acharnement' de la caisse.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02280_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03212_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur s'est fondé, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis, sur les condamnations pénales dont

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

662209719ce142000838988f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il a estimé sa capacité de remboursement à 250 euros par mois et a demandé un effacement du surplus de ses dettes en fin de plan.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00132_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02943_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d1205d6f7f678d49482

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02872_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Après que l’intéressé a été reçu le 2 septembre 2021 par la directrice des ressources humaines de l’hôpital Necker-Enfants malades, il demandait, par un courrier du 14 septembre 2021 adressé à la direction

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00254_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Toutefois, s'il est vrai que le préfet mentionne des faits pour lesquels l'intéressé est connu des services de police, qui ont été portés à sa connaissance par la consultation de ce fichier, il ressort

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et intérêts pour manquement à l'obligation de souscrire une mutuelle pour son salarié ; - 15 470, 34 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - avec intérêts au taux légal à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00757_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le caractère non encore pleinement réalisé de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163915

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

des informations portant sur l'intéressé un jugement de valeur ou le faisant apparaître dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

Source officielle
CA

3ème Chambre

64b0e819c42a2105dbc59c70

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par lettre recommandée adressée au greffe de la cour le 22 février 2022, M. et Mme [Z] ont interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La société mutualiste [8] estime que la sanction disciplinaire est pleinement justifiée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

627df9100d41e0057d43e572

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686767097c03803a32c272c1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- 10 332,91 euros à titre de rappel de ressource minimale garantie, - 1 033,29 euros à titre des Congés payés de la ressources minimale garantie, - 6 218,34 euros à titre de dommages-intérêts pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616337e106e11dac7d76d039

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Elle fait observer que l'intéressée s'est cependant abstenue de déclarer qu'elle était propriétaire d'un bien immobilier et ne l'a toujours pas déclaré en complétant son questionnaire de ressources en

Source officielle

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