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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fad219cdc6046d47bfb6bb
5 mai 2026
[A] a interjeté appel de cette décision le 14 décembre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 novembre 2025.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba7823e6dd0f8bf806a
21 avril 2023
Le tribunal a estimé que les ressources de Mme [I] s'élevaient à la somme mensuelle de 1 871,85 euros composée de son salaire, d'une aide au logement, et de prestations familiales pour des charges de 1
Juge des référés
ORCA_25NT00122_20250409
9 avril 2025
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société
Pôle 6 - Chambre 12
67134c01208351cec65866fb
18 octobre 2024
Elle estime avoir subi un préjudice du fait de cette procédure qui a aggravé son état de santé à cause de 'l'acharnement' de la caisse.
6ème chambre
DCA_24NT02280_20250211
11 février 2025
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française
5ème chambre
DCA_22NT03212_20240312
12 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur s'est fondé, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis, sur les condamnations pénales dont
CHAMBRE 8 SECTION 2
662209719ce142000838988f
18 avril 2024
Il a estimé sa capacité de remboursement à 250 euros par mois et a demandé un effacement du surplus de ses dettes en fin de plan.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00132_20250417
17 avril 2025
Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore
ORCA_25NT02943_20260410
10 avril 2026
Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société
Chambre de la Proximité
66878d1205d6f7f678d49482
4 juillet 2024
Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
5ème Chambre
DCA_24PA02872_20251201
1 décembre 2025
Après que l’intéressé a été reçu le 2 septembre 2021 par la directrice des ressources humaines de l’hôpital Necker-Enfants malades, il demandait, par un courrier du 14 septembre 2021 adressé à la direction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00254_20220607
7 juin 2022
Toutefois, s'il est vrai que le préfet mentionne des faits pour lesquels l'intéressé est connu des services de police, qui ont été portés à sa connaissance par la consultation de ce fichier, il ressort
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c776cdc6046d4788f9b2
16 avril 2026
et intérêts pour manquement à l'obligation de souscrire une mutuelle pour son salarié ; - 15 470, 34 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - avec intérêts au taux légal à
DCA_21NT00757_20220419
19 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le caractère non encore pleinement réalisé de
Avis
CADA:20163915
6 octobre 2016
des informations portant sur l'intéressé un jugement de valeur ou le faisant apparaître dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.
3ème Chambre
64b0e819c42a2105dbc59c70
13 juillet 2023
Par lettre recommandée adressée au greffe de la cour le 22 février 2022, M. et Mme [Z] ont interjeté appel de ce jugement.
Chambre Prud'homale
69429510303b85728de4089a
11 décembre 2025
La société mutualiste [8] estime que la sanction disciplinaire est pleinement justifiée.
627df9100d41e0057d43e572
12 mai 2022
2e chambre sociale
686767097c03803a32c272c1
3 juillet 2025
- 10 332,91 euros à titre de rappel de ressource minimale garantie, - 1 033,29 euros à titre des Congés payés de la ressources minimale garantie, - 6 218,34 euros à titre de dommages-intérêts pour
616337e106e11dac7d76d039
30 juin 2011
Elle fait observer que l'intéressée s'est cependant abstenue de déclarer qu'elle était propriétaire d'un bien immobilier et ne l'a toujours pas déclaré en complétant son questionnaire de ressources en
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