Par dernières conclusions d'incident du 7 mai 2026, la société JSM demande au conseiller de la mise en état de : À titre principal, - déclarer recevable sa demande de sursis à statuer, et ordonner le

Motifs de la décision L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant

de la mise en état, assistée de Léonie LACOMBE-LASNE, greffière.

SUR CE, En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la

Par conclusions d'incident notifiées le 24 juin 2025, puis en dernier lieu par conclusions notifiées le 12 septembre 2025, la SA Lyonnaise de Banque demande au conseiller de la mise en état d'ordonner

SUR CE Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Sur la demande de radiation du rôle de l'affaire, Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut

et est exécutoire à titre provisoire.

de la mise en état, assisté de Anne Burel, greffier, avons entendu les conseils des parties.

Dans la procédure n° 14/3774, par ordonnance en date du 14 décembre 2016, le conseiller de la mise en état, saisi par M.

Suivant ordonnance du 4 octobre 2018, le juge de la mise en état a ordonné qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'accès de Mme [R] aux pièces pénales de l'enquête en cours.

été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties

Le conseiller de la mise en état n'a donc pas compétence pour accorder la suspension du paiement sollicitée qui reviendrait à stopper l'exécution provisoire de droit.

Aux termes de l'article 524 du même code, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel

provisoire de droit par provision de la décision.

GRABY CONFORT sise [Adresse 2] Représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état

des sommes dues au titre de l'exécution provisoire.

Par ordonnance du 9 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a': - Débouté M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider

de la mise en état de : ' ordonner la radiation de l'appel ; ' condamner M.