Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 mai 2011 d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

criminels, d'un salarié de l'agence, puisque cette commission de recours n'est pas une juridiction pénale.

Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur

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D'autre part, le code de procédure pénale prévoit, à ses articles 689 et suivants, que les auteurs d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions

Dans le cadre du nouvel incident, la société JSM se prévaut toujours de la même procédure pénale et elle produit notamment le réquisitoire définitif de non lieu du 30 avril 2025, l'ordonnance de non-lieu

pénale en cours.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 12 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M.

- respect des dispositions du code de procédure pénale relatives aux articles 63-3 et 63-1 du code de procédure pénale - perspectives réelles d'éloignement - diligences préfectorales suffisantes

Aux termes de l'article 63-3 du code de procédure pénale, toute personne gardée à vue peut demander à être examinée par un médecin.

Section A CC/CW MINUTE N° 444/2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 03/03276 Copies exécutoires à : Maîtres WETZEL & FRICK Maître LEVY Le 13 mai 2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Section A CC/CW MINUTE N° 444/2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 03/03276 Copies exécutoires à : Maîtres WETZEL & FRICK Maître LEVY Le 13 mai 2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2012 (no 216, 6 pages) Numéro d'inscription

à la suite de l’explosion de gaz survenue le 12 janvier 2019 au pied de l’immeuble sis 6 rue de Trévise dans le 9ème arrondissement non versés dans le dossier de l'instruction pénale en cours.

A l'appui de sa requête, le conseil du mis en examen fait valoir que les conditions de l'article 80-1 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées.

d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente'. 18.

la juridiction civile ne constitue pas une demande tendant à la réparation du préjudice causé par une infraction au sens de l'article 4 du code de procédure pénale.

devant la juridiction civile ne constitue pas une demande tendant à la réparation du préjudice causé par une infraction au sens de l'article 4 du code de procédure pénale.

Président de la Chambre de l'Instruction, Monsieur LECLERCQ, Conseiller, et Monsieur MULLER, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale