L'intimée rétorque que l'exception d'incompétence est irrecevable et injustifiée.

[Z] occupant alors un poste d'agent d'exploitation, catégorie employé, échelon 3.

Le service vérificateur a écarté la comptabilité produite comme étant irrégulière et non probante, puis il a effectué des rectifications aux termes d'une proposition de rectification du 28 février 2023

Sur le préjudice, la Selarl [K] [G] retire sa demande d'exécution de travaux qui n'a plus d'intérêt pour la société [O] et fait valoir trois types de préjudices : 1°) l'exécution de la condamnation

d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

[F] en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice souffert en conséquence du non-respect par l'employeur de son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail à hauteur

[B] et fils, mais émanait bien de l'exploitation [B] et fils, l'écoulement de la fosse à lisier par le fossé ayant gagné le ruisseau le Noyer, qui se jette dans le Boën au sud du lieu-dit [Adresse 4],

de débouter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la SARLU L'ATELIER DOMOTIQUE et sa demande subsidiaire de délais de paiement comme non fondées.

Dit qu'en cas de clause contractuelle de déchéance du terme réputée non écrite, le créancier est en droit de réclamer au débiteur et de recouvrer par voie d 'exécution forcée les échéances et intérêts

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 10 AVRIL 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription

Par exploits délivrés le 21 octobre 2015, la société [C] a fait assigner les époux [H] pour obtenir la liquidation de l'astreinte en raison de la non réalisation des travaux ainsi que le prononcé d'une

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [2], créée et immatriculée au RCS de [Localité 2] le 2 juillet 2008, au capital social de 50.000 euros, exploitée sous l'enseigne «'[D] [U]'» exerce une activité

Lui étaient reprochés : la falsification de l'issue d'une requête aux fins de prestation de portage de bagages, présentée comme inexécutée (no show), et donc non facturée par l'employeur, alors que les

A a occasionnellement signé des documents au nom des sociétés, tels que des déclarations de sinistre relatives à l'assurance récolte, ne s'apparente pas à un mandat explicite de représentation des sociétés

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[T] n'a pas répondu aux différentes demandes d'explications sur les opérations comptables manifestement incohérentes et qu'à la suite de ses demandes d'explications restées sans réponse, M.

Ch. civile B ARRET No du 05 MARS 2014 R.

-Sur la demande reconventionnelle de l'employeur relative à la clause de non concurrence La Société Exploitation 13 sollicite 1 € de dommages et intérêts au titre de la transgression de la clause de