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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc67
31 mars 2008
Les premiers juges ont également jugé qu'entre Monsieur X... et l'entreprise VINISSIMO il n'y a pas eu de lien de subordination juridique.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e2bc25a97f0381f52f0
30 octobre 2014
de quelque manière que ce soit, dans un lien de subordination vis-à-vis de la SAS CELIO FRANCE ou de la SAS STOCK J BOUTIQUE'; Qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes est incompétent pour connaître
660f950ca40f8b0008cb777f
4 avril 2024
L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsqu'il existe un lien de subordination juridique permanent entre le donneur d'ordre et le travailleur indépendant.
21e chambre
6035bdc41f79b32540d95327
7 mars 2016
[L], ni aucun lien de subordination entre les parties en cause.
Chambre Sociale
688da9de78d637c72a94d5ad
1 août 2025
Elle fait valoir essentiellement qu'elle est propriétaire de plusieurs navires et qu'elle organise des excursions avec des skippers tous patentés qui ne sont liés à elle par aucun lien de subordination
9e Chambre B
616282417a007b88ee1567a4
10 octobre 2013
de subordination.
Pôle 6 - Chambre 10
67ef6aff66129746fdd69d13
3 avril 2025
A titre subsidiaire, - constater l'absence de lien de subordination entre elle et M. [Y] - débouter M.
6e chambre
61609a5054c6ec55cf7101ee
21 octobre 2014
de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d'un ou plusieurs avocats.
60355479ea0e5c7d16e91b0e
12 mai 2016
les manquements de son subordonné, le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine
6253cc89bd3db21cbdd906c6
13 mai 2013
Elle fait valoir qu'il n'y a pas de contrat de travail distinct du mandat social, caractérisé par l'existence d'un lien de subordination alors que la société n'emploie que deux salariés et que la gérante
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4dc25a97f0381f54af
20 mars 2014
Elle souligne notamment le fait que l'exclusion des règles régissant les conditions d'embauche, de travail et celles du licenciement sont sans lien de corrélation avec l'objectif de maintien de l'ordre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61631c5c48f63659ca90a6c6
6 décembre 2011
L'existence d'un contrat de travail requiert trois conditions : la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération et un lien de subordination juridique.
Pôle 6 - Chambre 5
60339c962493a0514615dc25
11 mai 2017
Ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pourvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
Chambre 4-5
65aa20eaa34ad100085817c2
18 janvier 2024
Il exerçait ainsi son activité avec son propre matériel sans aucun lien de subordination à l'égard de la société.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ; / 4° L'exclusion définitive ». 12.
6036df38a5d1497cdf010ead
9 juillet 2015
Les parties ne s'opposent donc que sur l'existence ou non d'un lien de subordination entre elles. A cet égard, M.
6035c604967fda2d2b7c48e7
1 mars 2016
Pôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698cac
18 mai 2016
Ch. civile et commerciale
644b63ddc51457d0f882dec0
27 avril 2023
de subordination mais l'essentiel des messages est à la seule disposition de la SAS Solyda France à qui il y a lieu d'enjoindre de les communiquer ; - les pièces visées par l'article 920 du code de
6253cb48bd3db21cbdd8d3db
8 avril 2010
ET FILS, travaillant exclusivement et à temps complet pour cette société, acceptant les lieux de chantier qui lui étaient imposés, recevant des consignes générales pour réaliser les travaux, encadrant
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