clause d'exclusivité

Elle discute la prétendue violation de l'obligation d'exclusivité en s'expliquant sur la lettre circulaire adressée à la société SCV et en relevant que les publicités ont paru postérieurement au terme

Force est de constater que cette clause a été improprement dénommée 'clause d'exclusivité' puisqu'il n'est pas indiqué que M.

contrat par un chèque que le franchiseur encaissera trois mois après la signature, délai accordé pour permettre au franchisé de finaliser la vente de sa maison.

b), est applicable à compter du 1er octobre 2005", que le point 5.3.3 de la brochure explicative relative au règlement considéré et intitulé 'droit d'établir des points de vente supplémentaires (interdiction

de vente.

sa future activité et embauché du personnel qu'il entendait faire venir avec lui.

Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ; d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout

S'agissant de la vente [T] [S]/[L], la société WKHI soutient que Mme [O] s'est à nouveau montrée insistante, oppressante à l'égard des parties à l'acte de vente, imposant à Mme [R] d'intervenir pour rassurer

Sur la modification des conditions de vente La société Isra Vet et M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 03 août 2016 par la SCP de notaires MILLET MONTAZEAU implantée à [Localité 11] (Hauts de Seine), puis publié le 19 août 2016 à VANVES sous la référence volume

Pour rappel, votre clause d'exclusivité vous interdisait « d'exercer parallèlement des activités similaires pour votre compte ou pour le compte d'une autre entreprise ».

L'exception d'irrecevabilité des interventions volontaires sera donc rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

Ce maillage territorial est obtenu de deux manières, soit par l'implantation nationale d'un groupe intégré, soit par des groupements d'installateurs indépendants organisés en réseau. 5.Les groupements

Elle vend ses produits et services à la fois directement et indirectement : ' le canal direct comprend les ventes aux grands comptes, les transactions effectuées au sein du groupe et les ventes réalisées

par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

Ce contrat a fait l'objet d'un premier avenant en date du 7 avril 2005 limitant la clause d'exclusivité à l'égard de Maisoning aux seules enseignes de bricolage disposant d'un réseau de magasins entièrement

La décision sera infirmée sur ce point.

En l'espèce, Par acte sous signature privée dénommé « MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITE » en date du 13 mai 2019, M.

Sur le rappel de salaires dû à Monsieur Z... au titre des commissions Le salarié indique que son contrat prévoyait un intéressement sur les points de dépôt- vente qu'il avait personnellement implantés