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C persiste à soutenir que l'ensemble des exercices concernés étaient déficitaires, si les tableaux produits détaillant les dépenses des exercices non assortis de pièces justificatives ni les quelques factures

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02659_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

d'ouverture du premier exercice non prescrit, étaient également injustifiés.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00137_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

de provisions pour dépréciations de stock comptabilisées au titre de cet exercice et réintégré dans le résultat du même exercice le solde créditeur à l'ouverture de l'exercice du compte courant d'associé

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03300_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

vérifiés, un pourcentage des recettes afférentes aux vins déterminé au regard des éléments d'un exercice non vérifié.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04057_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

A et en ne constatant pas, au passif de son bilan de clôture de l'exercice clos en 2010, premier exercice non prescrit, la dette à l'égard de ce dernier résultant de ce qu'il avait pris en charge à hauteur

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02185_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

La SCI Dinu a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

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14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Appel

28 novembre 2019

Le CSE entend en outre, voir écarter le document annexé à la BDES qui date de décembre 2017 et l'argument tenant à l'absence de données chiffrées pour les exercices non clos.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01155_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

- si, comme le fait valoir l'administration, ces éléments auraient dû être amortis, la provision passée constitue une erreur comptable involontaire qui doit être rectifiée à la clôture du premier exercice

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Chambre sociale

627218b9228a02057de67461

Appel

29 avril 2022

des conditions d'exercice, non-respect des délais de télétransmission, non-respect des règles de facturation et non-respect de la NGAP.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6163278e33484180ee7228b1

Appel

15 novembre 2011

les fonctions de gérant jusqu'en 2005 puis à compter de Juin 2009 (et non 2005 comme indiqué par erreur dans l'ordonnance).

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00422_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

clos en 2001, 2002 et 2003 et a réintégré, dans les résultats du premier exercice contrôlé non prescrit, le montant de la sous-évaluation de l'actif résultant des amortissements comptabilisés entre 1996

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01234_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

MVMA, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

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Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ab

Appel

22 septembre 2008

Au contraire, le dépassement manifeste du temps de travail la veille conférait à sa manifestation de volonté non les caractères d'une insubordination mais d'un droit de retrait même non exprimé comme tel

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Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0e

Appel

28 août 2008

No 491 RG 648/OR/07 Grosse délivrée à Me Lau le Expédition délivrée à Me H. X...

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01175_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00651_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

figurer au bilan du premier exercice non prescrit. 15.

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2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799bd1bc2605de4b4702

Appel

26 janvier 2023

[J] [U] du préjudice occasionné à la SCI Cathy et Paul par l'empiètement de leur garage sur sa propriété et par l'exercice non autorisé du tour d'échelle, - les a condamnés à lui payer la somme de 25

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01489_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

clos le 31 décembre 2015, ainsi que le versement des intérêts moratoires correspondants ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner le respect du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00338_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Par suite, et alors qu'il est constant que les corrections sollicitées n'étaient susceptibles de n'entraîner qu'une réduction des impositions dues au titre de l'exercice clos en 2015, premier exercice

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Pôle 6 - Chambre 2

616282367a007b88ee1566f1

Appel

13 juin 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 Juin 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08087 Décision

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122 058 résultats pour « exercice (non) »

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