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983 résultats pour « exercice en france par un allemand de la profession d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fb

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

au barreau de PARIS, toque : K0137 INTIMEES Société ASSOCIATED PRESS LIMITED Adresse de l'établissement en France : [Adresse 3] [Adresse 5] Angleterre Représentée par Me Marine GICQUEL, avocat

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162d67aa2a5768a176c5616

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

[P] [O], décédé Grosse délivrée le : à : -Me Michel JANCOU, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Anne-Marie BENET, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a301f7ed1ea83181123b9

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

FRANCE PISCINES COMPOSITES, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fa

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Représentée par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 INTIMEES Société ASSOCIATED PRESS LIMITED Adresse de l'établissement en France : [...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e272

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

SASU prise en la personne de son Président en exercice ZI de Calouet 22600 LOUDEAC représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Julie LEPAGE, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ca0

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

BP 149 59391 WATTRELOS CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 3/ Société de droit allemand B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ffa

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 001658 - Représentant : Me Catherine MATEU de la SEP

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MANPOWER Copie exécutoire délivrée le: 04 Juillet 2025 à : -Me Jean FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Florence FARABET ROUVIER, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfdf

Appel

4 mars 2009

4 mars 2009

représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée de la SCP EGLIE-RICHTERS-MALAUSSENA, avocats au barreau de GRASSE INTIMES COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE "A.G.F."

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603368eb0538cb1d907185fb

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

En effet les exercices comptables 2009 et 2010 de la société POWER AUTOMATION FRANCE SARL se sont soldés par une perte finale après imputation des produits et charges financières ainsi que des produits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b59

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Grande Instance de MEAUX Nature de la décision : contradictoire Nous, Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5c

Appel

18 février 2010

18 février 2010

[Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Fabian LAHAIE, avocat plaidant pour la SELARL LAHAIE THOMAS BELLIARD ), avocat au barreau de Rennes APPELANT et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02527_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B est entré irrégulièrement en France en 2019 et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb74ad838522530346edc3

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : K0148 Ayant pour avocat plaidant Me Leila MASSERA, avocate au barreau de PARIS, toque : E1310 DÉFENDERESSE A LA SAISINE SOCIÉTÉ ISOPLUS FERNWÄRMETECHNIK

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609e47264c7ed035b03c21

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

- condamner la société TEVA France, venant droit du Laboratoire RATIOPHARM à lui payer la somme de 46 649 € d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2c3237d9104ae783fd

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Arnaud PILLOIX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Jean-Bernard MICHEL, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93855

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

au barreau de MEAUX Assistés sur l'audience par Me Anna STOFFANELLER, avocat au barreau de COMPIEGNE Monsieur Daniel B... né le 30 septembre 1971 à FRANKFURT AM MAIN (ALLEMAGNE) et Madame Elena

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00146_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'entré irrégulièrement en France le 12 août 2019, M. B s'y est maintenu en situation irrégulière après le rejet définitif de sa demande d'asile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603210bbdb48f048a3bc6ec2

Appel

26 avril 2018

26 avril 2018

[Adresse 11] [Localité 6] - ALLEMAGNE Représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me ALMY-AUBERT, avocat au barreau de GRENOBLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b155

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Née le 27 décembre 1964 à Alexandrie (Egypte) demeurant actuellement 1 avenue de la Porte de Sèvres 75015 PARIS représentée par la SCP ARNAUDY- BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Elisette

Source officielle

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