FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 1988, Monsieur André X... a donné à bail "en renouvellement" à Monsieur Y..., des locaux situés xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx(95

Par acte d'huissier du 18 octobre 2017, la société Locam a assigné la société Acmes devenant le tribunal de commerce de Saint-Étienne afin d'obtenir la somme principale de 9.729,86 euros.

Mme [O] a vendu son fonds de commerce à un tiers le 20 février 2020 puis, par acte 19 mai 2020, a fait assigner M. [R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de diverses sommes. M.

PROCÉDURE C'est dans ce contexte que la SAS KG GROUPE a fait assigner la SA MMA IARD, par acte du 12 novembre 2020, devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Par acte du 30 mai 2012, MM.

Par acte du 30 mai 2012, MM.

élaboré en janvier 2011 sous le contrôle de L'ACCRE prévoyait un bénéfice d'exploitation de 62. 441 euros pour le premier exercice soit 20. 000 euros pour les quatre premiers mois d'exploitation ; qu'en

d'administrateur de site internet a été exercée par les sociétés F et H, régulièrement constituées et immatriculées au registre du commerce, qu'il administre ; - les revenus qu'il en a retiré ne peuvent

Que ses relations avec son fils sont bonnes comme l'a relevé l'enquêtrice sociale.

par application de l'article L654-12 du code de commerce ; que dès lors que les droits propres du débiteur ne sont pas exercés dans l'intérêt des créanciers mais dans l'intérêt d'une tierce personne,

[P], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, sur le fondement des articles L. 223-22 et 223-25 du code de commerce, aux fins - notamment - de dire que M.

de commerce, c'est-à-dire avoir exercé les fonctions de mandataire qui, à titre de profession indépendante et sans être lié par un contrat de louage de services, était chargé, de façon permanente, de

À partir du 10 mars un cheminement définitif en béton désactivé a été rétabli devant l’ensemble des commerces.

exerçant une activité de ball-trap et d'organisateur de chasses alors que le fonds de commerce qu'il exploitait dans ce secteur a été par lui donné à bail commercial par acte du 30 septembre 1994, ledit

L'acte de cession du 31 octobre 2013 comportait une clause de non-concurrence rédigée comme suit : 'Les cédants s'interdisent expressément, tant directement que par tout membre de leur famille et toute

A était l'unique associé-gérant jusqu'au 14 juin 2017, et qui exerce une activité de courtage en assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos de 2007

Les appelantes ne justifient pas qu'au jour de la délivrance de l'assignation devant le tribunal de commerce de Nancy, Mme [O] était commerçante pour accomplir des actes de commerce de façon habituelle

, de sorte qu'il n'y a pas défaut d'intérêt de la société LMP à cet acte ni nullité car il n'apparaît pas contraire à l'intérêt social.

Le requérant ne peut ainsi utilement soutenir que l’achat de pièces d’or ne se rattache pas à l’activité habituelle d’une bijouterie-joaillerie, ni qu’un tel commerce ne serait pas, au titre de l’exercice

de commerce.