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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dbc
3 juillet 2025
La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant
Juge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
la catégorie de réception " sous réserve " est reprise à l'identique dans la rubrique de réception " avec réserves ", ce dont il résulte que les réserves figurant dans la rubrique " sous réserve ", qui
DCA_24VE01611_20241010
4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1dc
7 septembre 2022
Il appartient au garagiste de démontrer l'existence d'une cause l'exonérant de sa responsabilité.
Chambre 2 A
63d379dcd1bc2605de4b480d
26 janvier 2023
Le mandataire estime que la première des deux réserves relevées par l'architecte a été levée ainsi que cela ressort d'un courriel de Monsieur [M] [D] du 23 octobre 2018 transmis par Monsieur [T] et Madame
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bb5
25 septembre 2025
Brouillier du 21 juin 2019 et relatif au chantier Copronord (acte de caution E495792)', il est justifié d'un procès-verbal de réception des travaux du 14 février 2020, lequel mentionne toutefois l'existence
5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
B n'apporte pas la preuve de l'existence d'un décompte général et définitif ; l'existence de réserves n'est pas un obstacle à l'établissement d'un décompte définitif ; seul le caractère définitif du marché
Ch civ. 1-4 construction
65a62e93448a370008a72182
15 janvier 2024
Elle soutient qu'en cas de consignation justifiée par l'existence de réserves, le vendeur en l'état futur d'achèvement ne dispose d'aucune action à l'égard de l'acquéreur pour le contraindre à verser le
Cour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856db
31 mai 2001
Elle reproche encore au tribunal d'avoir écarté sa qualité de tiers en considérant que l'existence d'une réservation du slip-way par P.
6253cbdfbd3db21cbdd8e81a
31 août 2011
Devant la Cour, la société RODOBAT conteste l'existence d'un trop perçu.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01155_20251218
18 décembre 2025
Le dossier conclut à l’existence de réserves de capacité importantes du giratoire, qu’il chiffre également en pourcentages.
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbd
2 septembre 2022
Le 23 avril 2013, la réception de la seconde phase des travaux a été prononcée avec réserves.
6253ccf9bd3db21cbdd91e15
30 décembre 2014
spéciale de participation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une réserve spéciale de participation au titre de l'année 2009 au sein de l'unité économique et sociale de la branche Agrochimie
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de95
10 avril 2025
Par ordonnance contradictoire du 26 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : condamné M.
4ème Chambre
69d88bf5cdc6046d47bae4fc
9 avril 2026
L'appelant estime d'une part que le défaut d'exécution traduit un non-respect du DTU applicable qui a été contractualisé et d'autre part que l'existence d'une réserve sur ce point engagent la responsabilité
12e chambre
5fda19cabecf0f5db1f59408
26 septembre 2019
L'existence de réserves des établissements financiers sur la viabilité financière de la cession de parts envisagée en raison de la situation financière de la société Softa étant caractérisée et d'ailleurs
6868b5259508abe8512046b0
4 juillet 2025
Par ailleurs, à suivre le raisonnement du syndicat des copropriétaires relatif à l'absence de procès-verbal de réception et à l'existence de réserves, on ne peut qu'en déduire que son action contre la
1ère Chambre A
60320c0bb32a794429fb7653
9 mai 2018
Par ailleurs, le fait que certaines réserves aient été levées postérieurement à la réception ne peut avoir pour effet de modifier les réserves existantes à la date du 7 mars 2008, contrairement à ce que
Chambre civile 1-5
6711fb0a7603bf88a1884cd7
17 octobre 2024
des parties étant réservés
DCA_24VE01610_20241010
dans la catégorie de réception " sous réserve " est reprise à l'identique dans la rubrique de réception " avec réserves ", ce dont il résulte que les réserves figurant dans la rubrique " sous réserve
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