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69 236 résultats pour « existence d'une réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419dbc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01607_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la catégorie de réception " sous réserve " est reprise à l'identique dans la rubrique de réception " avec réserves ", ce dont il résulte que les réserves figurant dans la rubrique " sous réserve ", qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01611_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la catégorie de réception " sous réserve " est reprise à l'identique dans la rubrique de réception " avec réserves ", ce dont il résulte que les réserves figurant dans la rubrique " sous réserve ", qui

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875551eeae4f1309d1dc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il appartient au garagiste de démontrer l'existence d'une cause l'exonérant de sa responsabilité.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63d379dcd1bc2605de4b480d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le mandataire estime que la première des deux réserves relevées par l'architecte a été levée ainsi que cela ressort d'un courriel de Monsieur [M] [D] du 23 octobre 2018 transmis par Monsieur [T] et Madame

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Brouillier du 21 juin 2019 et relatif au chantier Copronord (acte de caution E495792)', il est justifié d'un procès-verbal de réception des travaux du 14 février 2020, lequel mentionne toutefois l'existence

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00344_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

B n'apporte pas la preuve de l'existence d'un décompte général et définitif ; l'existence de réserves n'est pas un obstacle à l'établissement d'un décompte définitif ; seul le caractère définitif du marché

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e93448a370008a72182

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle soutient qu'en cas de consignation justifiée par l'existence de réserves, le vendeur en l'état futur d'achèvement ne dispose d'aucune action à l'égard de l'acquéreur pour le contraindre à verser le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856db

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

Elle reproche encore au tribunal d'avoir écarté sa qualité de tiers en considérant que l'existence d'une réservation du slip-way par P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e81a

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Devant la Cour, la société RODOBAT conteste l'existence d'un trop perçu.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01155_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le dossier conclut à l’existence de réserves de capacité importantes du giratoire, qu’il chiffre également en pourcentages.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06def56904f13d44dbd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Le 23 avril 2013, la réception de la seconde phase des travaux a été prononcée avec réserves.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e15

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

spéciale de participation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une réserve spéciale de participation au titre de l'année 2009 au sein de l'unité économique et sociale de la branche Agrochimie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de95

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ordonnance contradictoire du 26 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : condamné M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bf5cdc6046d47bae4fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'appelant estime d'une part que le défaut d'exécution traduit un non-respect du DTU applicable qui a été contractualisé et d'autre part que l'existence d'une réserve sur ce point engagent la responsabilité

Source officielle
CA

12e chambre

5fda19cabecf0f5db1f59408

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L'existence de réserves des établissements financiers sur la viabilité financière de la cession de parts envisagée en raison de la situation financière de la société Softa étant caractérisée et d'ailleurs

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6868b5259508abe8512046b0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, à suivre le raisonnement du syndicat des copropriétaires relatif à l'absence de procès-verbal de réception et à l'existence de réserves, on ne peut qu'en déduire que son action contre la

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60320c0bb32a794429fb7653

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Par ailleurs, le fait que certaines réserves aient été levées postérieurement à la réception ne peut avoir pour effet de modifier les réserves existantes à la date du 7 mars 2008, contrairement à ce que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0a7603bf88a1884cd7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

des parties étant réservés

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01610_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

dans la catégorie de réception " sous réserve " est reprise à l'identique dans la rubrique de réception " avec réserves ", ce dont il résulte que les réserves figurant dans la rubrique " sous réserve

Source officielle

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