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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3083c74f9d5baff98d

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Sur les pratiques dolosives, la société Oser fait valoir que la société F... n'apporte pas la preuve d'un prétendu défaut d'information de sa part sur l'existence d'une ancienne relation entre elle-même

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a706

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd95595ea76c33f13787345

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur l'existence d'accords exclusifs d'importation 58.La société ADLP Holding fait valoir, en premier lieu, que l'Autorité échoue à apporter la preuve de l'existence de pratiques prohibées par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9464b5074e42d7b870590

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

les congés payés afférents - d'une indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 15.840 € - ordonner le paiement d'une indemnité de précarité à hauteur de 31.380 € - constater l'existence

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950d397980d39a81099eb

Appel

27 février 2020

27 février 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence du contrat de travail : Il résulte de l'article L1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca287d7c58b0766662d549

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Invoquant l'existence de manquements de la part de son employeur quant au paiement de la part variable de sa rémunération, Monsieur L...

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CA

Chambre 1-1

5fca2e8914887c56eb9c3c25

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7e

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

A titre subsidiaire, le salarié sollicitait que soit constatée l'existence d'un co-emploi entre les société Vigimark Sûreté et SERVAIR contre laquelle il était demandé une condamnation solidaire au paiement

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CA

Chambre 1-3

5fca5d49962ff13db239d0a4

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La société Poissonnier Ferran est intervenue en qualité de maître d'oeuvre, l'opération de construction consistant pour partie dans la réhabilitation d'ouvrages existants et pour partie dans la construction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb7b8d93c45759d9c614ce

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu'il résulte de l'expertise judiciaire l'existence d'infiltrations de la toiture-terrasse dues à un défaut d'étanchéité, la non-conformité et le sous-dimensionnement

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdbc90387eefba7edd8078e

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Sur les éléments étayant un rappel d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, ce

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CA

1ère Chambre A

5fd9a15856d1e09453686e5f

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Les consorts [C] reprochent également au notaire d'avoir instrumenté une cession de compte courant d'associé d'un montant de 1.992.000 francs qui n'avait aucune existence comptable.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 28 septembre 2020 statue sur la régularité de la procédure fiscale et la validité de la taxation d'office mise en œuvre par l'administration des finances publiqu

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44121cdc6046d472e5f2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de vices particulièrement apparents, ledit constat étant en outre intervenu plusieurs semaines après la livraison et la mise en 'uvre des matériaux'; - la société Bara échoue à démontrer l'existence

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CA

2e chambre civile

5fd933411fc09e1407f45f1b

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Sur l'existence d'une contestation sérieuse : Dans ses conclusions auxquelles la cour renvoie pour un exposé complet des moyens et prétentions, l'appelante fait valoir qu'elle a elle-même délivré à

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749651

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

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CA

Chambre 3-3

5fd94518f421dc2c1aa90083

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

d'acompte dument visé par la maîtrise d''uvre) », l'appelante fait valoir que, les factures produites par la SAS Job Intérim devant être analysées dans ce cadre, à savoir au regard, d'une part, de l'existence

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c64d1897b6b18fc6294

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Suivant conclusions déposées le 29 juin 2020, la salariée demande que l'existence d'un contrat de travail soit retenue et l'annulation du licenciement pour motif discriminatoire.

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CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement en ce qu'il a autorisé la vente amiable du bien immobilier, et statue à nouveau sur ce chef en déboutant le demandeur de sa demande de vente amiab

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda049a870fb846c91874eb

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

conséquent, le certificat de nationalité française délivré au vu des seules pièces précitées, qui n'étaient propres à établir à l'égard de l'intimé, ni la nationalité française de son père allégué, ni l'existence

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