AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbbe3083c74f9d5baff98d
1 février 2019
1 février 2019
Sur les pratiques dolosives, la société Oser fait valoir que la société F... n'apporte pas la preuve d'un prétendu défaut d'information de sa part sur l'existence d'une ancienne relation entre elle-même
Source officiellePage 7 sur 8837
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a706
17 juin 2020
17 juin 2020
L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.
Source officielle