le débiteur, ni avoir contesté la position de la Carpa refusant la restitution de la somme de 99'000 € qu'elle détient, ni mis en oeuvre les voies d'exécution adéquates pour se faire attribuer les sommes

W... a interjeté appel du jugement du juge de l'exécution. Par ordonnance en date du 22 octobre 2018, l'instance opposant monsieur P...

, peut être mis à exécution à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef.

RENOVATION C/ [I] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRIER Me DIEUDONNE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail, M.

Bodard a, par acte d'huissier du 5 août 2015, fait assigner la SCI La Provençale devant le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action aux fins de constat de la perfection de la vente et d'exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Monsieur [U] invoque les manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail, en violation

rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution

La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.

[C] [G] ne démontre pas en conséquence que l'exécution du jugement aurait pour lui des conséquences manifestement excessives.

En conséquence, de : - débouter Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 06/02/2020 N° de MINUTE : 20/171 N° RG 19/03411 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SNLB Jugement (N° 19/29) rendu le 05 juin 2019 par le juge de l'exécution

société de bourse B*CAPITAL un compte sous le n° 18926, par l'intermédiaire duquel il a donné plusieurs ordres avec service de règlement différé (OSRD), avec prorogation des engagements au titre de l'exécution

Le juge de l'exécution a retenu que la requérante se prévalait à bon droit de l'erreur de qualification du jugement du 12 janvier 2018 servant de fondement aux voies d'exécution.

L'Autorité Libyenne d'Investissement estime que l'immunité d'exécution de l'État libyen fait obstacle aux saisies querellées.

qu'il n'y a pas d'écart de prix entre la croisière initiale et la croisière de substitution et qu'elle a même dû faire face à des frais supplémentaires tels que la location de 4x4 pour certaines excursions

Par jugement du 5 avril 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a : -rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Adrexo, -ordonné l'exécution

la condamnation de la société Holding de participation Autogrill venant aux droits de la société Autogrill aéroport, au paiement des sommes de : - 7 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution