et a condamné la société GM Restauration à lui payer la somme de 1 000 euros au titre d' une clause de non- concurrence illicite.

Toutefois, l'intérêt de l'entreprise n'est pas reconnu lorsque l'employeur détourne la clause et l'utilise pour une raison différente de celle pour laquelle elle a été prévue.

B... n'a pas fait l'objet de sanction alors qu'il bénéficiait d'un avenant similaire, elle précise qu'il a renoncé à s'en prévaloir et a reconnu que le document n'avait pas été signé en mars, ni en avril

pour l'employeur de lever la clause de non-concurrence dans le mois qui suit la notification de la rupture, il ne l'a fait que par courrier du 11 juin 2009.

A peine de nullité, une clause de non-concurrence ou les dispositions d'une convention collective ne peuvent donc pas prévoir que l'employeur est exonéré du versement de la contrepartie pécuniaire liée

[R] [L] s'était livré a des actes de concurrence directe et déloyale en violation de cette clause, - l'infirmer en ce qu'il a condamné M.

Après échec de la tentative de conciliation, [L] [W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de SAINT-ETIENNE pour que la faute inexcusable de son employeur soit reconnue, que la rente soit

[K] qui en a bien pris connaissance et les a signés comme en attestent la clause de reconnaissance et les documents liés au process de signature électronique (chronologie de la transaction, fichier de

En réponse, par lettre du 8 décembre 2015, l'inspecteur a confirmé le bien-fondé et le montant de ces chefs de redressement critiqués.

de renonciation par l'employeur n'était stipulée ; Attendu que selon l'article 16 de l'avenant numéro 3 à la convention collective nationale des industries chimiques, à laquelle se réfère le contrat

X... de la Y... a réalisé en février 1999, sans l'accord de son employeur, un dessin pour un pilulier destiné au laboratoire Chéfaro-Ardeval, qui fabrique la Jouvence de l'abbé Soury ; cette commande a

[W] a été classée sans suite le 29 juin 2022.

Il est constant que clause de non-concurrence prévue au contrat de travail n'a jamais été levée en l'espèce par la société Delta Multimedia Europe qui allègue vainement que l'absence de renonciation à

ans et quatre mois d'ancienneté qu'il a compté au sein de la société; que lors de la notification du licenciement le 15 mars 2007, l'employeur a déclaré renoncer à l'application de la clause de non-concurrence

[T] répond en se disant étonné de la réponse, que le seul paramètre du nombre de distributeurs n'est pas suffisant pour apprécier sa charge de travail, qu'il faut aussi tenir compte de la distance et de

à trois ans de rémunération ; que la durée du préavis a été fixée à six mois en cas de licenciement ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence applicable pendant deux ans sur

indûment perçues pendant 22 mois, subsidiairement, dire que le licenciement de l'intéressé a été à bon droit prononcé pour faute lourde, constater la nullité de la clause de préavis et de l'avenant au

[T] [M] soutient qu'il n'a pas eu d'autre choix que de passer d'un horaire de 35 heures à un forfait jours que lui a imposé son employeur.

L'employeur a délié Monsieur [S] de la clause, par un courrier du 20 février 2014 que Monsieur [S] reconnaît avoir reçu en première partie de ses écritures mais cette mainlevée est intervenue postérieurement

Par lettre recommandée du 26 Novembre 2010 avec avis de réception, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave ,sans préavis et avec maintien de la clause de non concurrence .