LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [Etablissement 1] non comparant, non représenté, [N] Madame [U] [P] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC

[T] [Y] [X] né le 25 Avril 1978 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

Cette pièce ne saurait dès lors établir le caractère secret d'un savoir-faire.

Xsd [Q] [Z] né le 07 janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-[Etablissement 1] Informé le 4 mai 2026 à 15h58, de la possibilité

précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Etablissement 1] Informé le 4 mai 2026 à 15h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable

L'article L1233-3 du code du travail et l'appréciation jurisprudentielle qui en est faite imposent d'apprécier la cause économique au niveau d'un secteur d'activité et non au niveau de l'ensemble d'un

Xsd [M] [T] né le 15 août 2005 au Maroc, de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

établi du 1er janvier au 31 décembre 2017, comprenant notamment pour chaque mesure d'isolement : a) l’identifiant anonymisé du patient ; b) le service dont il dépend ; c) le nom du psychiatre ayant décidé

établi du 1er janvier au 31 décembre 2017, comprenant notamment pour chaque mesure d'isolement : a) l’identifiant anonymisé du patient ; b) le service dont il dépend ; c) le nom du psychiatre ayant décidé

Il résulte de ce qui précède que la société Arcosur n’est pas fondée à soutenir que la sanction contestée serait fondée sur des faits non matériellement établis. 15.

doivent, par conséquent, être tenus pour établis. 9.

3] DOMAINE D ARTAUD [Localité 4] [Adresse 2] Régulièrement convoqué, non comparant TIERS AVISÉ Madame [X] [C] [Adresse 3] Régulièrement avisée, non comparante DÉBATS : A l'audience publique du 15 Avril

pas établie, à l'exception des rappels afférents aux factures émises par la société [6].

1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [X] [Q] [N] [A] née le 08 janvier 1979 à [Localité 1], de nationalité brésilienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente

comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée

comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : -

[Q] [K]) né le 28 avril 2012 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

Ce fait non contesté est établi.

comparant, non représenté, INTIMÉ M.

Par une décision du 29 novembre 2021, le directeur des services de greffe judiciaires a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité, faute d'établir un état civil probant par la production d'un