par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence mais à condition d'en établir

inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de

Le 30 novembre 2020, la société Vitamin Events a procédé au licenciement de Mme [Y] [D] pour faute grave après avoir fait procéder, par M.

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scolaire ; - il existait une pénurie de conducteurs sur le plan national qui explique qu'elle a été contrainte de recourir à des conducteurs hispanophones ; - elle s'est trouvée, du fait du comportement

Pour établir la faute du conducteur du car, préposé de la société FRAM, Monsieur Jean-Paul X... se fonde sur deux témoignages de personnes transportées, les époux Z..., qui affirment que le chauffeur du

Les fautes quelle a commises, absence de permis de conduire, défaut de port de casque et défaut de maîtrise, ne pouvaient pas lui ouvrir droit à réparation.

L'examen du moyen soutenu à titre subsidiaire, tiré du fait que le conducteur du véhicule au moment de l'accident n'aurait pas été titulaire d'un permis de conduire en cours de validité pour la conduite

Les consorts [G] répliquent que les circonstances de l'accident sont indéterminées de sorte qu'aucune faute en relation avec le dommage n'est établie à l'encontre de M. [C] [G].

[MB] conducteur du véhicule C n'a commis aucune faute de conduite de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ; - condamné la société SMA, en sa qualité d`assureur du véhicule C, conduit

[S] ne saurait être déduite du seul fait de l'accident, faute d'éléments supplémentaires permettant d'étayer la faute alléguée, celle-ci ne peut être considérée comme établie.

conduire pendant trois mois et interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué anti-démarrage par éthylotest électronique pendant six mois pour des faits, commis le 15 juin 2021

Considérant que la société MMA IARD soutient que la société Aviva a méconnu l'article ci-dessus visé, au motif que si madame [R] passagère de la moto conduite par monsieur [G] a bien été dûment informée

cette conduite devant être recouvert d'un géotextile.

Pierre X... produit des attestations de deux collaborateurs de sa société et un relevé d'utilisation d'une carte de paiement de carburant daté du jour de l'infraction, prouvant qu'il n'était pas le conducteur