L'employeur détaille dans ses conclusions les horaires d'ouverture du magasin en distinguant les périodes de basse et haute saison, les périodes de fermeture annuelle, en précisant le jour de repos hebdomadaire

MOTIFS DE LA DECISION La relation de travail litigieuse est soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Le contrat, relevant de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, stipulait un forfait annuel de 218 jours et prévoyait que le salarié pouvait être

rémunération brute horaire de 16 €, outre des avantages en nature, pour une durée de travail à temps partiel fixée à 23 heures hebdomadaires.

/174 N° RG 18/00899 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MEMT N.BERGOUNIOU/K.SOUIFA Décision déférée du 19 Janvier 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 16/00998) Section commerce

et ni d'être présent à la fermeture.

La relation de travail s'est poursuivie jusqu' à la date du 28 juillet 2014, date à laquelle Monsieur [L] a vendu le fonds de commerce à la SARL LE 105.

Portalis 35L7-V-B7C-B5DZK Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 16/04906 APPELANT SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE

Elle sollicite d'abord que soient écartés, comme pièces versées le jour même des débats, le rapport hebdomadaire de visite relatif à la semaine n º 52 de l'année 2005 ainsi qu'un courrier électronique

Elle indique avoir commencé à travailler le 30 septembre 2009.

La convention collective applicable est celle du commerce de détail de l'horlogerie, bijouterie.

Elle devait assurer la permanence de l'hôtel y compris les dimanches et jours fériés.

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectué au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

Il ressort par ailleurs des attestations versées aux débats par monsieur Frédéric Y... qu'il se trouvait dans l'établissement à l'heure de l'ouverture et à l'heure de la fermeture.

[R] [P] a saisi le 3 octobre 2017 le conseil de prud'hommes de Perpignan, section commerce.

Cette résiliation est conforme aux dispositions de l'article L. 641-11-1 du code du commerce.

dans la zone de chalandise, comme l'illustre le courrier du 8 juin 2016 produit aux débats par les appelants.

- sur les heures supplémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

2018, la société a informé le comité d'entreprise de l'UES Acteon de la fermeture de l'usine Sopro-Comeg en Allemagne et a annoncé la suppression des emplois des 3 salariés composant la catégorie commerciaux

dénommée TOTAL RAFFINAGE MARKETING C/ [V] [P] [Y] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2009 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Commerce