La qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci.

Pour déterminer la qualification d'un salarié, il appartient donc aux juges du fond de rechercher les fonctions réellement exercées par l'intéressé.

les mentions qu'il a portées à l'occasion de son premier entretien d'évaluation du 7 février 2007. 2) au sujet de la détermination de l'intitulé de son poste et du coefficient applicables à ses fonctions

réellement exercées par le salarié.

Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre

titres effectivement détenus par le salarié mais celle correspondant à l'emploi précédemment occupé ou à la qualification prévue par la convention collective et doit-elle s'apprécier au regard des fonctions

La détermination de la classification du salarié est appréciée en considération des fonctions réellement exercées et la charge de la preuve incombe à celui qui élève la contestation.

salarié et l'objectivité de la constitution de la liste des critères lui permettant de déterminer les salariés à licencier, cette analyse ayant été faite par catégorie professionnelle et au vu des fonctions

Sur les fonctions réellement exercées par Mlle [A] [N] : Mlle [A] [N] prétend que chaque après-midi elle était employée à d'autres fonctions que celles de nettoyage, et travaillait au siège de la société

Il est constant que la manière de servir et l'ancienneté du salarié sont indifférentes pour apprécier le bien fondé de sa demande de classement dans la catégorie supérieure, seules les fonctions réellement

Elle fait valoir qu'aux termes de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, l'exercice des fonctions de 'responsable d'hébergement' relève de la catégorie 'cadre', niveau V,

le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir condamner la société Securitas Direct au versement des sommes suivantes : - 1.364,05 euros à titre de rappels de salaires pour tenir compte des fonctions

[B] de ses demandes au titre : *du non-respect du coefficient hiérarchique correspondant aux fonctions réellement exercées *du travail dissimulé * du non-respect de l'obligation des visites médicales

expliquait que sa salariée n'était pas fondée à réclamer l'application du coefficient 210 qui ne relevait pas de la grille de classification qui était applicable à sa situation et ne correspondait pas aux fonctions

La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées.

La cour relève que si M.

Estimant que bien qu'il occupait d'autres fonctions que celles de chauffeur livreur, l'employeur n'a pas mis en adéquation son contrat avec les fonctions réellement exercées, il considère que la responsabilité

Sur la classification : La classification s' opère selon les fonctions réellement exercées par le salarié.

demandes à titre de rappel de salaires antérieurs au 16 mai 2019 sont prescrites ; Sur la classification professionnelle : Attendu que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions

convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager : Attendu que la classification d'un salarié doit être déterminée au regard des fonctions